Résumé de la décision
La décision concerne la recevabilité d'un pourvoi en cassation formé par Bouchikh contre une décision rendue le 29 janvier 1969 par la Commission nationale technique. Bouchikh a déposé son pourvoi le 11 septembre 1971, soit plus de deux ans après la notification de la décision, qui lui a été signifiée le 19 avril 1969. Il soutient que le délai de pourvoi n'avait pas couru à son égard, car la Commission n'avait pas rappelé dans sa décision qu'il pouvait être augmenté des délais de distance. Toutefois, la Cour déclare le pourvoi irrecevable, considérant que le délai de deux mois pour former un pourvoi est expiré.
Arguments pertinents
1. Délai de pourvoi : La Cour rappelle que, selon les articles 1, 2 et 3 du décret n° 67-1210 du 22 décembre 1967, le pourvoi en cassation doit être déposé au greffe dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. En l'espèce, Bouchikh a attendu plus de deux ans pour former son pourvoi, ce qui le rend irrecevable.
2. Mention des délais : Bien que Bouchikh argue que la Commission n'a pas mentionné l'éventuelle augmentation des délais pour les parties demeurant hors de France métropolitaine, la Cour souligne que le troisième alinéa de l'article 53 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 stipule que le délai court à partir de la notification de la décision. La Cour précise que la mention de l'augmentation des délais pour les parties hors de France n'est pas requise pour la validité de la notification.
3. Nullité d'acte de procédure : En vertu des articles 53 et 125 du décret du 20 juillet 1972, la nullité d'un acte de procédure ne peut être prononcée que si elle est expressément prévue et que la charge de la preuve du grief causé par l'irrégularité incombe à celui qui l'invoque. En l'espèce, Bouchikh n'a pas prouvé que l'irrégularité lui avait causé un préjudice.
Interprétations et citations légales
1. Délai de pourvoi : La Cour interprète les dispositions du décret n° 67-1210 comme établissant un délai de deux mois à compter de la notification de la décision pour former un pourvoi. Cette interprétation est renforcée par le fait que le texte ne prévoit pas de mention d'une augmentation des délais pour les parties hors de France, ce qui est fonction de leur domicile.
- Décret n° 67-1210 - Article 1 : "Le pourvoi en cassation est déposé au greffe au plus tard dans le délai de deux mois à compter du jour de la signification de la décision."
2. Nullité d'acte de procédure : La Cour souligne que la nullité d'un acte de procédure doit être expressément prévue par la loi, et que la charge de prouver le grief causé par l'irrégularité incombe à la partie qui l'invoque.
- Décret du 20 juillet 1972 - Article 53 : "La nullité d'un acte de procédure ne peut être prononcée que si elle est expressément prévue."
En conclusion, la décision de la Cour de déclarer le pourvoi irrecevable repose sur une interprétation stricte des délais de procédure et des exigences de notification, sans tenir compte des circonstances personnelles de Bouchikh qui n'ont pas été expressément prévues par la loi.