Résumé de la décision
Le 15 juillet 1966, un accident mortel s'est produit lors de la manipulation de fermes métalliques par la Société de Constructions Métalliques du Midi, où le chef d'équipe Fabre et un ouvrier ont été électrocutés après que la flèche d'une grue ait touché une ligne électrique à haute tension. La Cour d'appel d'Aix-en-Provence avait initialement retenu la faute inexcusable de l'employeur, estimant qu'il n'avait pas pris les mesures de sécurité adéquates. Cependant, la Cour de cassation a annulé cette décision, considérant que l'accident était en grande partie dû à une erreur de Fabre, qui n'avait pas suivi les mises en garde et n'avait pas abaissé le mât de la grue, ce qui aurait pu éviter l'accident.
Arguments pertinents
1. Faute inexcusable de l'employeur : La Cour de cassation a souligné que pour établir la faute inexcusable, il faut démontrer une faute de l'employeur d'une gravité exceptionnelle ayant causé l'accident. La Cour a noté que l'employeur avait pris certaines précautions, mais n'avait pas envisagé l'opération de transport des fermes, ce qui constitue une négligence.
> "L'employeur qui, avant le commencement des travaux, avait examiné sur place avec son préposé le processus de leur réalisation compte tenu de la présence de la ligne à haute tension, sans cependant envisager l'opération de transport des fermes..."
2. Erreur du chef d'équipe : La décision met en avant que l'accident a été causé par l'erreur de Fabre, qui, malgré des mises en garde répétées, n'a pas abaissé le mât de la grue, ce qui était une cause directe de l'accident.
> "Il résultait que l'accident avait eu notamment pour cause l'erreur commise par Fabre lui-même, chef d'équipe substitué à l'employeur..."
3. Nécessité de mesures de sécurité : La Cour a insisté sur le fait que des mesures de sécurité appropriées étaient indispensables pour protéger le personnel, en particulier dans un environnement à risque comme celui-ci.
> "Ces précautions étaient indispensables eu égard à la gravité du danger, pour mettre le personnel à l'abri de toute imprudence et de toute inattention susceptibles d'être commises par l'ouvrier le plus prudent et le plus averti."
Interprétations et citations légales
1. Article 468 du Code de la Sécurité Sociale : Cet article définit la faute inexcusable de l'employeur comme une faute d'une gravité exceptionnelle ayant causé l'accident. La Cour de cassation a interprété cet article en considérant que la négligence de l'employeur n'était pas suffisante pour établir la faute inexcusable, étant donné que l'erreur du chef d'équipe a joué un rôle prépondérant.
> "La faute inexcusable prévue par le premier de ces textes s'entend d'une faute de l'employeur d'une gravité exceptionnelle et ayant été la cause déterminante de l'accident."
2. Décret du 8 janvier 1965 : Les articles 172 et 177 de ce décret imposent des obligations de sécurité aux employeurs, notamment la nécessité de prendre des précautions pour éviter les accidents liés à la proximité de lignes électriques. La Cour a noté que l'employeur avait négligé certaines de ces obligations, mais cela n'a pas suffi à établir la faute inexcusable.
> "Négligé de s'assurer, par tous moyens prescrits par les dispositions générales de l'article 172 du décret du 8 janvier 1965..."
En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de la responsabilité partagée en matière de sécurité au travail, où les erreurs des employés peuvent atténuer la responsabilité de l'employeur, même en cas de négligence de ce dernier.