Résumé de la décision
Dans cette affaire, Vital André et Carmen B... Z... ont acquis un immeuble et un fonds de commerce d'hôtel-café-restaurant pour un prix de 120 000 francs, dont 20 000 francs ont été payés en espèces. Après la cession des droits de Carmen à des époux X..., ceux-ci sont devenus les seuls propriétaires. Driss Bel Khayat, subrogé dans les droits du vendeur et des prêteurs, a assigné les époux X... en résolution de la vente pour non-paiement du solde du prix. La cour d'appel a confirmé la résolution de la vente sans accorder de délai de grâce ni ordonner la restitution des acomptes versés. Les époux X... ont formé un pourvoi en cassation.
Arguments pertinents
1. Absence de Délai de Grâce : Les époux X... ont contesté la décision de la cour d'appel qui a refusé de leur accorder un délai de grâce, en invoquant les articles 1183, 1650 et 1655 du Code civil. Ils soutenaient que la résolution de la vente ne devrait être prononcée que si le vendeur est en danger de perdre la chose et le prix. La cour a cependant estimé qu'il était de son pouvoir d'apprécier la situation et a constaté que les époux X... n'avaient pas amélioré leur situation financière depuis l'achat.
> "La cour d'appel a exercé ce pouvoir souverain d'appréciation, en relevant notamment que, du 13 décembre 1963 au 7 février 1970, les acheteurs 'loin d'avoir amorti leur dette l'ont augmentée de près de moitié'."
2. Conséquences de la Résolution : Concernant la remise des parties dans le même état qu'avant la vente, la cour a noté que les époux X... n'avaient jamais demandé le remboursement des acomptes versés. Par conséquent, ils ne pouvaient pas reprocher à la cour d'appel de ne pas avoir statué sur cette question.
> "N'ayant jamais réclamé en première instance ou en appel, pour le cas où la résolution de la vente viendrait à être prononcée, le remboursement des acomptes par eux versés au vendeur, les époux X... ne sauraient reprocher à la cour d'appel de n'avoir pas statué sur cette question."
Interprétations et citations légales
1. Article 1655 du Code civil : Cet article stipule que le juge peut accorder un délai de grâce pour le paiement des sommes dues, mais il est laissé à l'appréciation des juges du fond de décider si un tel délai est approprié en fonction des circonstances.
> "Il appartient aux juges du fond, saisis de l'action en résolution, d'apprécier, suivant les circonstances de l'espèce, s'ils devaient prononcer la résolution immédiate, ou user de la faculté que leur donne l'article 1655, alinéa 2, du Code civil d'accorder un délai aux acquéreurs."
2. Article 1183 du Code civil : Cet article évoque les conditions de la résolution des contrats, notamment la nécessité d'une mise en demeure préalable et la possibilité de résolution immédiate en cas de danger pour le créancier.
> "La résolution de la vente n'a lieu d'être prononcée immédiatement que si le vendeur est en danger de perdre la chose et le prix."
En somme, la décision de la cour d'appel repose sur une appréciation des faits et des circonstances, justifiant le refus d'accorder un délai de grâce et la résolution de la vente sans restitution des acomptes, en l'absence de demande explicite à cet égard.