Résumé de la décision
La décision concerne le cas de Fiege, un ressortissant allemand ayant travaillé en Allemagne, en France et en Algérie, où il a été atteint de poliomyélite et a reçu une pension d'invalidité. Après avoir manifesté son intention de retourner en Allemagne, il a été informé que sa pension ne serait plus versée s'il quittait l'Algérie, en raison de l'absence d'accord de réciprocité. Fiege a demandé le transfert de sa pension en Allemagne, mais sa demande a été rejetée par la caisse de Strasbourg, qui a estimé que la caisse algérienne était compétente pour gérer sa pension. La juridiction nationale a décidé de surseoir à statuer et de poser des questions préjudicielles à la Cour de Justice des Communautés Européennes concernant l'interprétation des règlements de la Communauté sur la sécurité sociale des travailleurs migrants.
Arguments pertinents
1. Responsabilité de la France : Fiege soutient que les règlements n° 3 et 4 de la Communauté n'ont pas déchargé la France de ses responsabilités en matière de sécurité sociale pour les ressortissants de la Communauté résidant en Algérie. Il souligne que sa demande de transfert de pension a été faite avant la date limite du 19 janvier 1965.
2. Date de la demande : Fiege argue que la date de sa demande (23 janvier 1963) doit être considérée comme celle à laquelle elle a été déposée, conformément à l'article 30 du règlement n° 4, et non à la date à laquelle elle est parvenue à la caisse de Strasbourg.
3. Droit de libre circulation : Il fait valoir que le fait que sa pension soit régulièrement servie tant qu'il reste en Algérie constitue une restriction à son droit de libre circulation, garanti par l'article 51 du traité de la Communauté Économique Européenne.
Interprétations et citations légales
1. Article 177 du Traité de Rome : Cet article stipule que la Cour de Justice des Communautés Européennes est compétente pour statuer sur la validité et l'interprétation des actes pris par les institutions de la Communauté. Cela justifie la saisine de la Cour pour des questions préjudicielles lorsque les décisions nationales ne sont pas susceptibles d'appel.
2. Règlement n° 3 - Article 10 : Cet article interdit la suppression des pensions acquises en vertu de la législation d'un État membre. Fiege soutient que la décision de la caisse algérienne de suspendre sa pension en cas de départ d'Algérie viole ce principe.
3. Règlement n° 4 - Article 30 : Cet article concerne les demandes d'attribution de prestations. Fiege argue que les dispositions de cet article devraient également s'appliquer aux demandes de transfert de pensions d'invalidité, ce qui soulève une question d'interprétation sur l'étendue de son application.
4. Règlement n° 109/65 : Ce règlement exclut expressément l'Algérie des territoires auxquels s'applique le règlement n° 3, soulevant des questions sur les droits des travailleurs migrants ayant acquis des droits en Algérie après l'indépendance.
Conclusion
La décision de surseoir à statuer et de poser des questions préjudicielles à la Cour de Justice des Communautés Européennes met en lumière des enjeux complexes liés à la sécurité sociale des travailleurs migrants, aux droits de libre circulation et à l'interprétation des règlements communautaires. Les questions posées à la Cour visent à clarifier les obligations des États membres en matière de transfert de pensions et les droits des travailleurs ayant exercé leur activité dans plusieurs pays.