Résumé de la décision
La décision concerne la contestation de la suppression de la pension d'invalidité de Bensaad, qui était titulaire de cette pension depuis le 1er avril 1961. Cette suppression a été décidée à la suite d'un contrôle médical effectué le 27 novembre 1968, basé sur les conclusions d'un médecin qualifié près de la Commission Nationale Technique. Bensaad conteste cette décision en arguant qu'elle n'aurait pu être prise qu'après une expertise médicale formelle.
Arguments pertinents
1. Nature de l'expertise médicale : La décision souligne que l'article 57 du décret du 29 décembre 1945 ne prévoit qu'une expertise médicale facultative par la caisse primaire avant l'ouverture de la procédure de révision de la pension. Il est précisé que cette expertise est distincte des mesures d'instruction que les juridictions peuvent ordonner.
2. Pouvoir discrétionnaire des juridictions : La Commission Nationale Technique n'est pas tenue d'ordonner une expertise médicale si elle estime avoir suffisamment d'éléments pour statuer. Cela renforce l'idée que la décision de suppression de la pension repose sur des éléments jugés suffisants par la Commission.
3. Rejet du moyen : En conclusion, le moyen soulevé par Bensaad est rejeté, car la décision de la Commission est conforme aux dispositions légales en vigueur.
Interprétations et citations légales
L'interprétation de l'article 57 du décret du 29 décembre 1945 est cruciale dans cette décision. Cet article stipule que :
- Décret du 29 décembre 1945 - Article 57 : "La caisse primaire peut faire procéder à une expertise médicale facultative avant l'ouverture de la procédure de révision de la pension."
Cette disposition est interprétée comme ne rendant pas obligatoire une expertise médicale avant la prise de décision par la Commission. Cela signifie que la Commission a la latitude d'agir sur la base des informations dont elle dispose, sans être contrainte d'ordonner une expertise supplémentaire.
En résumé, la décision de la Commission Nationale Technique repose sur une interprétation stricte des textes réglementaires, affirmant que la procédure suivie était conforme à la législation en vigueur et que le moyen soulevé par Bensaad n'était pas fondé.