Résumé de la décision
Dans cette affaire, Boizon, victime d'un accident du travail maritime survenu le 14 juillet 1961, avait obtenu une pension d'invalidité par un arrêté en date du 19 février 1963. Il a ensuite demandé, après le 19 février 1968, une révision de sa pension en raison d'une aggravation de son état. L'Établissement national des invalides de la marine a opposé une fin de non-recevoir pour forclusion, arguant que la demande de révision avait été introduite après l'expiration du délai de cinq ans prévu par l'article 18, alinéa 1er, du décret-loi du 17 juin 1938. La cour d'appel a rejeté cette fin de non-recevoir en considérant que l'état de Boizon avait connu une "modification progressive" qui n'avait été "définitivement réalisée" qu'après l'expiration du délai. La Cour de cassation a annulé l'arrêt de la cour d'appel, jugeant que la demande de révision devait être faite dans le délai de cinq ans, et a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Caen.
Arguments pertinents
1. Délai de révision : La Cour de cassation a souligné que la demande de révision de la pension d'invalidité devait être introduite dans un délai de cinq ans à compter de la décision de concession. Cela signifie que toute demande faite après ce délai est frappée de forclusion. La cour d'appel a erré en considérant que l'aggravation de l'état de Boizon justifiait un report du délai.
> "la demande de révision de la pension fondée sur l'augmentation du taux d'invalidité devait être introduite, à peine de déchéance, dans le délai de cinq ans partant du jour de la décision de concession."
2. Modification progressive de l'état : L'argument de la cour d'appel selon lequel l'état de l'intéressé avait subi une "modification progressive" n'est pas suffisant pour justifier le dépassement du délai légal. La notion de "définitivement réalisée" ne peut pas être interprétée comme une exception au délai de forclusion.
> "il avait été impossible d'évaluer, pendant ce délai, le taux de l'invalidité."
Interprétations et citations légales
L'article 18, alinéa 1er, du décret-loi du 17 juin 1938 stipule que la pension pour accident professionnel maritime peut être révisée sur demande de l'intéressé ou de l'administration, dans un délai de cinq ans à compter de la décision de concession. Cette disposition est claire et ne laisse pas de place à l'interprétation selon laquelle des circonstances particulières pourraient prolonger ce délai.
- Décret-loi du 17 juin 1938 - Article 18, alinéa 1er : "La pension pour accident professionnel maritime peut être révisée pour augmentation ou réduction du taux d'invalidité, sur demande de l'intéressé ou sur l'initiative de l'administration, formée ou prise dans un délai de cinq ans à compter de la décision de concession."
La décision de la Cour de cassation rappelle l'importance du respect des délais légaux dans les procédures de révision des pensions d'invalidité, soulignant que des circonstances personnelles, même si elles peuvent affecter l'état de santé d'un individu, ne peuvent pas justifier un dépassement des délais prescrits par la loi.