Résumé de la décision
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris, qui avait déclaré recevable la demande d'indemnisation de Fauchere pour un accident du travail survenu en Algérie en 1964. La Cour a considéré que la procédure initiale devant la juridiction algérienne n'était pas un obstacle à la recevabilité de l'action en France, malgré la tentative de conciliation engagée à Batna.
Arguments pertinents
1. Inapplicabilité de l'article 17 du Protocole franco-algérien : La Cour a souligné que l'article 17, alinéa 1er, du Protocole franco-algérien du 28 août 1962, qui subordonne la reprise de l'instance devant une juridiction française à une demande de radiation de l'affaire en cours devant la juridiction algérienne, ne s'appliquait pas à l'action en indemnisation de Fauchere, car cet accident avait eu lieu après la date limite fixée par le Protocole.
2. Applicabilité des décrets de 1964 : Les articles premier et 4 du décret n° 64-843 du 13 août 1964 stipulent que les procédures concernant les accidents du travail survenus en Algérie après le 30 juin 1962 peuvent être portées devant une juridiction française. Cela a permis à la Cour d'appel de déclarer recevable l'action de Fauchere, même en présence d'une procédure en cours à Batna.
Interprétations et citations légales
1. Protocole franco-algérien : L'article 17, alinéa 1er, stipule que "la reprise de l'instance devant la juridiction française est subordonnée à une demande de radiation de l'affaire 'en cours' devant la juridiction algérienne". La Cour a interprété cet article comme inapplicable à l'accident de 1964, car la demande de radiation devait être faite avant le 1er novembre 1962, date à laquelle l'accident s'est produit.
2. Décret n° 64-843 : Les articles premier et 4 de ce décret précisent que "les procédures concernant les accidents du travail survenus en Algérie postérieurement au 30 juin 1962 peuvent être portées devant une juridiction française". La Cour a noté que ces dispositions permettent de contourner les exigences de la loi du 9 avril 1898, qui régit la convocation des parties pour une tentative de conciliation.
Conclusion
La décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation des textes législatifs qui favorise la possibilité d'introduire une action en indemnisation en France pour des accidents du travail survenus en Algérie après la date limite fixée par le Protocole franco-algérien. Les décrets de 1964 ont été considérés comme une base légale suffisante pour justifier la recevabilité de l'action, malgré les procédures antérieures engagées en Algérie.