Résumé de la décision
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi du Procureur général près la Cour d'appel d'Aix-en-Provence contre un arrêt de la Cour d'appel de son siège, qui avait relaxé X..., un ressortissant algérien, du chef de séjour sur le territoire français sans être en possession d'un certificat de résidence. La Cour a confirmé que l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 institue un régime spécifique pour les ressortissants algériens, les exemptant des obligations générales imposées par l'ordonnance du 2 novembre 1945 concernant la carte de séjour.
Arguments pertinents
1. Régime spécifique pour les ressortissants algériens : La Cour a souligné que l'accord du 27 décembre 1968 a établi un régime privilégié pour les ressortissants algériens, qui leur permet de séjourner en France sans être soumis aux mêmes exigences que les autres étrangers. La Cour a affirmé que "les ressortissants algériens reçoivent en vertu de l'accord précité, un titre spécial dénommé 'certificat de résidence'".
2. Distinction entre certificat de résidence et carte de séjour : La Cour a précisé que le certificat de résidence est juridiquement distinct de la carte de séjour, ce qui justifie la relaxe de X... pour défaut de certificat. Elle a noté que "ce titre, qui permet à la fois à son détenteur de circuler, de séjourner et de travailler en France, est différent, non seulement par son vocable, mais par sa nature juridique".
3. Absence de sanction pénale : La Cour a également relevé que l'inobservation de l'article 6 de l'accord précité n'est assortie d'aucune sanction pénale, ce qui a conduit à la conclusion que le moyen de cassation ne pouvait être accueilli.
Interprétations et citations légales
1. Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : Cet accord a été interprété comme établissant un cadre juridique spécifique pour les ressortissants algériens, exemptant ces derniers des obligations générales. L'article 6 de cet accord stipule que "les ressortissants algériens résidant en France antérieurement à la date d'application du présent accord sont automatiquement dotés d'un certificat de résidence".
2. Ordonnance du 2 novembre 1945 : La Cour a rappelé que l'article 2 de cette ordonnance précise qu'elle ne s'applique que "sous réserve des conventions internationales", ce qui inclut l'accord franco-algérien. Cela a permis à la Cour de conclure que les dispositions de l'ordonnance ne s'appliquent pas aux ressortissants algériens dans le cadre de leur séjour en France.
3. Décret du 18 mars 1969 : Ce décret, qui ordonne la publication de l'accord, ne prévoit aucune sanction pénale pour l'inobservation des dispositions relatives au certificat de résidence, ce qui renforce l'argument selon lequel le défaut de certificat ne peut pas être pénalement sanctionné.
En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation claire des accords internationaux et des lois nationales, établissant une distinction cruciale entre les différents titres de séjour et les obligations qui en découlent.