Résumé de la décision
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de X (Gaston) et Y (Yves) contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris, daté du 30 juin 1972, qui les avait condamnés pour exercice illégal de la médecine. Les deux prévenus, non titulaires du diplôme d'État de docteur en médecine, avaient fabriqué et vendu des appareils de galvanothérapie, en les présentant comme des traitements efficaces pour diverses maladies. La Cour d'appel avait conclu qu'ils avaient participé au traitement de maladies déterminées, ce qui constituait une infraction pénale.
Arguments pertinents
1. Participation au traitement médical : La Cour a souligné que les prévenus avaient pris part habituellement au traitement de maladies, en fabriquant et diffusant des appareils médicaux tout en fournissant des conseils sur leur utilisation. La publicité qu'ils avaient faite, qui mentionnait explicitement des maladies spécifiques, a été un élément clé dans la décision. La Cour a noté que "la participation personnelle des demandeurs au traitement des maladies résultait à l'évidence tant de la fourniture de l'appareil litigieux que de la thérapeutique préconisée".
2. Violation des textes de loi : Le moyen de cassation invoqué par les prévenus reposait sur la prétendue absence de rapport individuel entre le soignant et le malade, ce qui, selon eux, aurait dû les exonérer de toute responsabilité. La Cour a rejeté cet argument en affirmant que la nature de la thérapie proposée et le contrôle de son application par le biais d'un "carnet de visite" démontraient une implication directe dans le traitement.
Interprétations et citations légales
1. Code de la santé publique - Article L372-1 : Cet article stipule que l'exercice de la médecine est réservé aux personnes titulaires d'un diplôme d'État de docteur en médecine. La Cour a interprété cet article comme impliquant non seulement la pratique directe de la médecine, mais aussi toute forme de participation au traitement des maladies, ce qui inclut la vente et la promotion d'appareils médicaux.
2. Code de la santé publique - Article L356 : Cet article définit les actes médicaux et les conditions d'exercice de la médecine. La Cour a souligné que la mise à disposition d'appareils médicaux, accompagnée de conseils sur leur utilisation, constitue une forme d'exercice illégal de la médecine lorsque ceux qui les proposent ne sont pas qualifiés.
3. Code de procédure pénale - Article 593 : Cet article traite des conditions de la responsabilité pénale. La Cour a affirmé que les prévenus avaient bien rempli les éléments constitutifs du délit d'exercice illégal de la médecine, en se basant sur les preuves fournies par la publicité et les brochures accompagnant les appareils.
En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des textes de loi régissant l'exercice de la médecine, affirmant que la promotion et la vente d'appareils médicaux, associés à des conseils thérapeutiques, constituent une infraction lorsque ceux qui les proposent ne sont pas dûment qualifiés.