Résumé de la décision
Dans l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 13 décembre 1971, il est question de la confiscation des recettes issues de la vente de vaporisateurs jugés contrefaisants. La cour a ordonné la confiscation au profit de la Société Technique de Pulvérisation (STEP) des sommes perçues par Lemedioni, qui avait vendu ces produits, ainsi que celles perçues par la société Pavap, qui les avait fabriqués. Le pourvoi contestait cette décision, arguant que la confiscation ne pouvait porter que sur des objets ou recettes préalablement saisis, et que les "parts de recettes" ne pouvaient être interprétées comme le montant total des ventes.
Arguments pertinents
1. Confiscation des recettes : La Cour d'appel a statué qu'elle devait prononcer la confiscation des sommes correspondant aux recettes générées par la diffusion illicite des objets contrefaits, conformément à l'article 428 du Code pénal. Cela signifie que la confiscation ne se limite pas aux objets ou recettes préalablement saisis, mais s'étend à l'ensemble des recettes générées par l'activité illicite.
2. Indemnisation de l'auteur : L'article 429 du Code pénal stipule que les recettes ou parts de recettes peuvent être remises à l'auteur de la contrefaçon pour l'indemniser du préjudice subi. La cour a précisé que cette disposition ne limite pas la confiscation aux seules recettes déjà saisies.
3. Mission de l'expert : La cour a également souligné que la mission confiée à l'expert pour évaluer le montant des recettes ne préjugeait pas du mode de calcul des sommes susceptibles d'être confisquées, ce qui permettait une évaluation complète des recettes générées par la vente des produits contrefaisants.
Interprétations et citations légales
1. Article 428 du Code pénal : Cet article stipule que la confiscation peut porter sur les "sommes égales au montant des parts de recettes produites par la diffusion illicite des objets contrefaits". Cela implique que la confiscation peut s'appliquer à des recettes non préalablement saisies, contredisant l'argument du pourvoi.
2. Article 429 du Code pénal : Cet article prévoit que les recettes peuvent être remises à l'auteur pour l'indemniser du préjudice qu'il a subi. La cour a interprété cet article comme ne limitant pas la confiscation aux seules recettes déjà saisies, élargissant ainsi le champ d'application de la confiscation.
3. Absence de limitation : La cour a affirmé qu'aucun des textes appliqués ne limite la confiscation aux objets ou recettes préalablement saisis, ce qui renforce l'idée que les recettes générées par des ventes illicites peuvent être confisquées même si elles n'ont pas été saisies au préalable.
En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris a été confirmée, rejetant le pourvoi et validant la confiscation des recettes issues de la vente de produits contrefaisants, en s'appuyant sur une interprétation large des articles 428 et 429 du Code pénal.