Résumé de la décision
La décision attaquée concerne un litige entre la société RE Alimentation et l'URSSAF relatif à l'évaluation de l'avantage logement accordé à un salarié, M. Schiavo. L'URSSAF a retenu une évaluation de 50 francs par mois, conformément à un arrêté ministériel du 23 décembre 1967, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, entraînant un redressement de cotisations de 271,80 francs. La société contestait cette évaluation, arguant qu'un accord antérieur du 20 mars 1958 fixait l'évaluation à 20 francs par mois, et que cet accord devait être opposable à la sécurité sociale. La décision de la commission de première instance a rejeté les arguments de la société, confirmant la validité de l'évaluation de 50 francs.
Arguments pertinents
1. Applicabilité de l'arrêté ministériel : La décision souligne que l'arrêté du 23 décembre 1967, pris en application de l'article 145, alinéa 3 du décret du 8 juin 1946, fixe une évaluation minimale de l'avantage logement. L'article 3 de cet arrêté stipule que cette évaluation s'applique en l'absence de dispositions contraires dans la convention collective ou l'accord applicable.
2. Prévalence des évaluations minimales : L'article 4 de l'arrêté précise que les évaluations sont minimales et peuvent être remplacées par des taux supérieurs convenus entre les parties, mais pas par des taux inférieurs. Cela signifie que l'évaluation de 50 francs prévaut sur celle de 20 francs, qui est considérée comme inférieure.
3. Inopposabilité de l'accord antérieur : La commission a jugé que l'accord du 20 mars 1958, bien qu'en vigueur, ne pouvait pas s'opposer à l'évaluation minimale fixée par l'arrêté ministériel, car il ne s'agit que d'un accord entre employeurs et salariés concernant le salaire versé en espèces.
Interprétations et citations légales
- Décret du 8 juin 1946 - Article 145, alinéa 3 : Cet article autorise des arrêtés ministériels à déterminer la valeur des avantages en nature pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. Cela établit le cadre légal permettant à l'URSSAF de se référer à l'arrêté du 23 décembre 1967.
- Arrêté ministériel du 23 décembre 1967 - Article 3 : "L'avantage logement est évalué forfaitairement au taux qu'il fixe à défaut de stipulations expresses de la convention collective ou de l'accord applicable." Cette disposition souligne que l'arrêté s'applique en l'absence d'accords contraires.
- Arrêté ministériel du 23 décembre 1967 - Article 4 : "Les évaluations prévues aux articles 2 et 3 constituent des évaluations minimales qui peuvent être remplacées par des taux supérieurs d'un commun accord entre les travailleurs et leurs employeurs." Cela renforce l'idée que les évaluations minimales ne peuvent pas être remplacées par des évaluations inférieures.
En conclusion, la décision confirme la légitimité de l'évaluation de l'avantage logement à 50 francs par mois, en se fondant sur les dispositions légales et réglementaires en vigueur, tout en écartant l'opposabilité de l'accord antérieur à la sécurité sociale.