Résumé de la décision
La décision concerne un différend entre deux notaires, Darling et Thony, à Besançon, relatif au versement d'honoraires en lien avec une affaire datant de 1970. La Chambre des Notaires du département du Doubs a rendu une délibération estimant que Thony n'était pas tenu de verser ces honoraires à Darling. En conséquence, Darling a formé un pourvoi en cassation contre cette délibération. Cependant, la Cour a jugé le pourvoi irrecevable, considérant que la délibération en question ne constituait pas une sanction disciplinaire susceptible d'appel.
Arguments pertinents
1. Nature de la délibération : La Cour a souligné que la délibération de la Chambre des Notaires ne représente qu'un avis émis dans le cadre de ses attributions administratives. Elle ne constitue pas une décision disciplinaire. Cela est fondamental pour déterminer la recevabilité du pourvoi. La Cour a affirmé que "une telle délibération... ne saurait être considérée comme une sanction disciplinaire".
2. Conditions de recevabilité du pourvoi : Selon l'article 37 de l'Ordonnance du 28 juin 1945, seules les décisions ayant la nature de sanctions disciplinaires peuvent donner lieu à un pourvoi en cassation. La Cour a donc conclu que le pourvoi de Darling n'était pas recevable, car il ne portait pas sur une décision qui répondait à ces critères.
Interprétations et citations légales
Dans cette décision, la Cour a interprété l'article 37 de l'Ordonnance du 28 juin 1945, qui précise les conditions dans lesquelles un pourvoi en cassation peut être formé. Cet article stipule que seules les décisions qui constituent des sanctions disciplinaires sont susceptibles d'appel. La Cour a appliqué cette interprétation en déclarant que la délibération de la Chambre des Notaires n'entrerait pas dans cette catégorie.
Citation légale pertinente :
- Ordonnance du 28 juin 1945 - Article 37 : "Les décisions des chambres disciplinaires des ordres professionnels ne peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation que si elles constituent des sanctions disciplinaires."
Cette analyse montre que la décision repose sur une interprétation stricte des textes régissant les procédures disciplinaires au sein des professions réglementées, soulignant l'importance de la nature de la décision pour la recevabilité des recours.