Résumé de la décision
La décision concerne un pourvoi formé contre un arrêt rendu par la Cour d'appel d'Amiens le 1er juillet 1971. Le pourvoi soulève deux moyens. Le premier reproche à l'arrêt d'avoir été rendu par un conseiller désigné sans constater l'empêchement du président de la chambre. Le second moyen critique la validation d'un congé donné par les bailleurs à la veuve Dégazelle, arguant que le congé avait été délivré moins de dix-huit mois avant l'expiration du bail, ce qui serait contraire aux stipulations contractuelles. La Cour de cassation rejette le pourvoi, considérant que les arguments soulevés ne sont pas fondés.
Arguments pertinents
1. Premier moyen : La Cour de cassation note que, bien que le premier moyen reproche l'absence de constatation de l'empêchement du président, il est présumé en vertu des prescriptions du décret du 6 juillet 1810, modifié par celui du 13 décembre 1965. La Cour conclut que le moyen ne peut être retenu, car l'empêchement doit être présumé en l'absence de preuve du contraire.
- Citation pertinente : "L'empêchement du président [...] doit être présumé."
2. Second moyen : Concernant le congé, la Cour d'appel a constaté que le bail était conclu pour une durée de neuf ans, se terminant après la récolte de 1971. Elle a écarté l'application d'un contrat-type en se basant sur les usages locaux, affirmant que la saison d'herbe ne se termine pas le 1er octobre. La Cour de cassation soutient que les juges du second degré ont correctement interprété une clause ambiguë et ont souverainement apprécié le sens et la portée de celle-ci.
- Citation pertinente : "Se livrant à l'interprétation nécessaire d'une clause ambiguë, ce qui exclut la dénaturation alléguée."
Interprétations et citations légales
1. Interprétation de l'empêchement du président : La décision souligne que l'empêchement du président est présumé en vertu des règles établies par le décret du 6 juillet 1810 et son amendement de 1965. Cela indique une interprétation favorable à la continuité du service judiciaire, évitant ainsi des interruptions dues à des empêchements non prouvés.
- Citation légale : Décret du 6 juillet 1810, modifié par le décret du 13 décembre 1965.
2. Interprétation du bail et des usages locaux : La Cour d'appel a considéré que le bail stipulait une durée précise et que les usages locaux influençaient la détermination de la fin de l'année culturelle pour les pâtures. Cela montre une approche pragmatique et contextualisée de l'interprétation des contrats, en tenant compte des réalités agricoles.
- Citation légale : Code civil - Article 1134, qui stipule que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En conclusion, la décision de la Cour de cassation rejette le pourvoi en considérant que les arguments avancés ne sont pas fondés, tant sur le plan procédural que sur le fond, et que les juges du second degré ont agi dans le cadre de leur pouvoir d'appréciation.