Résumé de la décision
Dans cette affaire, Hareck a subi un accident du travail le 2 avril 1963 en utilisant une presse dépourvue de dispositifs de protection, qui avaient été enlevés par les ouvriers depuis plusieurs années. Le tribunal a déclaré que l'accident était dû à la faute inexcusable de l'employeur, les Établissements Bourgeois, qui avaient laissé fonctionner la machine sans protection, malgré la connaissance des dangers associés. La Cour d'appel a confirmé cette décision, rejetant les arguments de l'employeur qui tentaient de minimiser sa responsabilité en invoquant l'imprudence de la victime.
Arguments pertinents
1. Faute inexcusable de l'employeur : La Cour d'appel a jugé que l'employeur avait commis une faute inexcusable en laissant fonctionner une machine dangereuse sans les protections requises par la réglementation. La décision souligne que « laisser sciemment fonctionner durant des années une telle machine démunie des organes de protection » constitue une omission volontaire et grave.
2. Causalité entre la faute et l'accident : La Cour a établi que la cause déterminante de l'accident était l'absence de protection de la machine, et que les imprudences ou maladresses de la victime ne pouvaient pas atténuer la responsabilité de l'employeur. Elle a affirmé que « peu importe la maladresse, voire l'imprudence de la victime, qui n'étaient pas susceptibles d'atténuer la responsabilité de l'employeur ».
3. Connaissance du danger : L'employeur ne pouvait ignorer le danger créé par l'absence de protection, ayant été averti par un ingénieur-conseil et ayant constaté lui-même la situation avant l'accident. La Cour a noté que l'employeur avait ratifié une « rare imprudence » en tolérant l'enlèvement des protections.
Interprétations et citations légales
La décision s'appuie sur plusieurs textes de loi, notamment :
- Code de la sécurité sociale - Article 468 : Cet article définit la faute inexcusable de l'employeur, qui est engagée lorsque celui-ci a manqué à ses obligations de sécurité envers ses employés. La Cour a interprété cet article comme s'appliquant dans le cas présent, où l'employeur a sciemment exposé son employé à un danger.
- Décret du 10 juillet 1913 - Article 12A : Cet article impose des exigences de sécurité pour les presses à mouvement alternatif, stipulant que celles-ci doivent être protégées pour éviter que les opérateurs ne puissent atteindre les organes en mouvement. La Cour a constaté que l'employeur avait violé cette réglementation, ce qui a contribué à établir sa responsabilité.
En conclusion, la décision de la Cour d'appel repose sur une interprétation stricte des obligations de sécurité de l'employeur, soulignant que la négligence dans la mise en œuvre de ces obligations peut entraîner une responsabilité accrue en cas d'accident du travail.