Résumé de la décision
La Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé par Pierre X..., président d'une "Caisse Mutuelle de Dépôts et de Prêts", contre un arrêt de la Cour d'Appel de Besançon qui l'avait condamné à six amendes pour avoir enfreint la réglementation relative à la durée du travail. Pierre X... contestait sa condamnation en arguant que le décret du 31 mars 1937 ne s'appliquait pas à son établissement mutualiste, mais la Cour a confirmé que ce décret s'appliquait à tous les établissements de crédit, y compris ceux à caractère mutualiste.
Arguments pertinents
1. Application du décret : La Cour a statué que le décret du 31 mars 1937, qui impose une répartition des heures de travail sur cinq jours, s'appliquait à tous les établissements de crédit, sans distinction de leur statut. La Cour a affirmé que l'article 1er du décret soumet à cette réglementation tous les établissements relevant du sous-groupe 6CB de la nomenclature des professions, incluant les "banques, caisses ou comptoirs d'avances ou de prêts".
> "L'article 1er du décret précité du 31 mars 1937 soumet à la réglementation qu'il édicte les établissements ou parties d'établissements où s'exercent les professions comprises dans le sous-groupe 6CB."
2. Caractère mutualiste : La Cour a rejeté l'argument selon lequel le caractère mutualiste de l'établissement de Pierre X... le soustrairait à l'application du décret. La généralité des termes utilisés dans le décret englobe tous les établissements de crédit, sans exception.
> "Cette énumération englobe, en l'absence de disposition expressément dérogatoire, tous les établissements dont l'activité s'exerce en matière de prêts et de crédit sans en excepter ceux qui ont un caractère mutualiste."
3. Questions de fait : La Cour a noté que les arguments concernant la consultation des organismes de crédit mutualiste lors de l'élaboration du décret soulevaient des questions de fait qui n'avaient pas été soumises à la Cour d'Appel, et par conséquent, ne pouvaient pas être examinées par la Cour de Cassation.
> "Cette question n'ayant pas été soumise à la Cour d'Appel, le moyen est sur ce point nouveau et saura être examiné par la Cour de Cassation."
Interprétations et citations légales
1. Décret du 31 mars 1937 : Ce décret est central dans la décision, car il établit la réglementation sur la durée du travail dans les établissements de crédit. L'article 2 de ce décret stipule que les établissements doivent répartir les 40 heures de travail sur cinq jours.
> Décret du 31 mars 1937 - Article 2 : "Les établissements ou parties d'établissements visés par ce texte devront pour l'application de la loi du 21 juin 1936, répartir également entre cinq jours ouvrables les quarante heures de travail effectif de la semaine afin de permettre le repos du samedi ou du lundi."
2. Code du travail : L'article 7 du Livre II du Code du travail, mentionné dans le pourvoi, concerne les consultations des organismes représentatifs lors de l'élaboration des décrets. La Cour a souligné que la question de la consultation des organismes de crédit mutualiste n'avait pas été soumise à la Cour d'Appel.
> Code du travail - Article 7 : "Pour chaque profession, industrie ou catégorie professionnelle, il est prévu que les organismes représentatifs doivent être consultés lors de l'élaboration des décrets."
En conclusion, la décision de la Cour de Cassation s'appuie sur une interprétation large des textes réglementaires, affirmant que la réglementation sur la durée du travail s'applique à tous les établissements de crédit, y compris ceux à caractère mutualiste, et que les questions de fait soulevées par le pourvoi n'étaient pas recevables.