Résumé de la décision
Dans cette affaire, la Cour d'appel de Paris a condamné X..., Couderc, Laly et Zenatti à payer solidairement à la Banque Worms et Cie le montant de cinq lettres de change, tirées sur la Société Auxiliaire d'Équipements d'Entreprises (SAEE), qui n'avait pas encore acquis la personnalité morale au moment où ces lettres ont été acceptées. Les défendeurs ont contesté cette décision en arguant que la SAEE, une fois immatriculée, avait repris les engagements souscrits pendant sa période de formation, ce qui aurait dû exonérer les fondateurs de toute responsabilité personnelle. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, confirmant que les engagements n'avaient pas été repris par la SAEE.
Arguments pertinents
1. Responsabilité des fondateurs : La Cour a souligné que les tiers qui traitent avec une société en formation peuvent se prévaloir des dispositions de l'article 5, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966, tant que la société n'a pas été immatriculée et n'a pas repris les engagements souscrits par ses membres. La Cour a précisé que la charge de la preuve incombe à ceux qui invoquent la reprise des engagements.
> "Ceux qui traitent avec des personnes agissant au nom d'une société en formation peuvent se prévaloir à leur égard des dispositions de l'article 5, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966 à moins qu'elles ne rapportent la preuve que la société, après avoir été régulièrement constituée et immatriculée, a repris les engagements."
2. Absence de preuve de reprise des engagements : La Cour a constaté que les statuts de la SAEE ne comportaient pas l'état des engagements pris avant l'immatriculation, et qu'il n'y avait pas de preuve que la SAEE avait effectivement repris ces engagements lors d'une assemblée générale des actionnaires après son immatriculation.
> "Les statuts ne comportent ni dans leur texte, ni en annexe, l'état, prévu par l'article 74 du décret du 23 mars 1967, des engagements que Nollet aurait pris avant la signature des statuts."
3. Immatriculation et reprise des engagements : La Cour a affirmé que l'immatriculation de la société entraîne de plein droit la reprise des engagements souscrits par ses membres fondateurs, mais seulement si cela est clairement stipulé dans les statuts et si les engagements ont été valablement autorisés.
> "L'immatriculation de la société emporte, dans les deux cas, de plein droit, reprise par elle de ces engagements."
Interprétations et citations légales
1. Article 5 de la loi du 24 juillet 1966 : Cet article stipule que les engagements pris par les membres d'une société en formation ne lient pas la société tant qu'elle n'est pas immatriculée. Cela protège les fondateurs en leur permettant de ne pas être tenus responsables des engagements pris avant l'immatriculation, sauf si la société reprend ces engagements après sa constitution.
> Loi du 24 juillet 1966 - Article 5 : "Les membres d'une société en formation ne peuvent être tenus responsables des engagements pris au nom de la société tant que celle-ci n'est pas immatriculée."
2. Article 53 des statuts de la SAEE : Cet article précise que l'immatriculation entraîne la reprise des engagements, mais cela doit être clairement établi dans les statuts et les engagements doivent avoir été pris dans le respect des formalités requises.
> Statuts de la SAEE - Article 53 : "L'immatriculation de la société emportera de plein droit reprise des engagements souscrits par ses membres fondateurs."
3. Article 74 du décret du 23 mars 1967 : Cet article impose des formalités spécifiques pour la prise d'engagements au nom de la société en formation, qui doivent être respectées pour que la société puisse valablement reprendre ces engagements.
> Décret du 23 mars 1967 - Article 74 : "Les engagements pris au nom d'une société en formation doivent être mentionnés dans un état annexé aux statuts pour être valablement repris par la société après son immatriculation."
En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris a été confirmée par la Cour de cassation, qui a jugé que les fondateurs de la SAEE demeuraient responsables des engagements pris avant l'immatriculation, en l'absence de preuve de reprise de