Résumé de la décision
La Cour d'appel de Colmar, par un arrêt en date du 19 mars 1971, a confirmé qu'il n'existait pas de société de fait entre la société en nom collectif X... et Y... et la société en nom collectif Roth et Bicard, mais plutôt une société en participation. Cette société en participation a été dissoute à la suite du décès de Roger Y... le 27 août 1960. La cour a ordonné l'apurement des comptes entre les membres de cette société en participation, en se basant sur le fait que les relations juridiques établies en 1951 n'avaient pas évolué vers la création d'une personne morale unique.
Arguments pertinents
1. Nature de la société en participation : La cour a constaté que l'accord de 1951 visait à établir une coopération pour le commerce de bestiaux et de viandes en gros, sans jamais constituer une société de fait. Elle a précisé que l'absence de raison sociale, de signature sociale et de siège social était déterminante pour conclure à l'existence d'une société en participation. La cour a affirmé : « cette entente n'a jamais eu de raison sociale, ni de signature sociale, ni de siège social ».
2. Absence de volonté de créer une personne morale : La cour a souligné que les membres des deux sociétés n'avaient jamais eu l'intention de modifier le pacte social initial, ce qui a conduit à la conclusion que les preuves fournies n'établissaient pas l'apparence d'une personne morale unique. Elle a noté : « les moyens et preuves allégés n'établissent pas que les associés des deux sociétés en nom collectif aient créé l'apparence d'une personne morale unique ».
3. Comptabilité et gestion des affaires : La cour a également relevé que les affaires étaient traitées au nom de l'une ou l'autre des sociétés, sans qu'il y ait une gestion commune qui aurait pu indiquer l'existence d'une société de fait. Elle a précisé que « chaque société gardait ses locaux, son personnel, sa comptabilité et ses imprimés commerciaux ».
Interprétations et citations légales
Dans cette décision, la cour a appliqué les principes relatifs à la société en participation, qui est définie par le Code civil. La société en participation est un contrat par lequel plusieurs personnes s'associent pour réaliser un projet commun sans créer une personne morale distincte.
- Code civil - Article 1871 : Cet article stipule que la société en participation est une société qui n'a pas de personnalité morale et qui est régie par les règles du contrat. La cour a interprété cet article pour conclure que l'absence de formalisation (raison sociale, siège social) ne permettait pas de considérer les relations comme une société de fait.
- Code civil - Article 1832 : Cet article définit la société comme un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes s'engagent à mettre en commun des biens ou leur industrie dans un but lucratif. La cour a souligné que les éléments de l'accord de 1951 ne répondaient pas à cette définition, car il n'y avait pas de volonté de créer une société de fait.
Ainsi, la décision de la cour repose sur une analyse minutieuse des éléments constitutifs d'une société, en tenant compte de la volonté des parties et de la nature des relations établies, ce qui a conduit au rejet du pourvoi.