Résumé de la décision
Dans cette affaire, la société Carrefour conteste une décision rendue par le Conseil de prud'hommes de Grenoble le 19 mai 1971, qui a statué sur le licenciement d'une caissière, Dame X. La société reproche au jugement d'avoir été rendu par un président de séance inapproprié, ce qui constituerait une violation des dispositions légales. Le premier moyen de la société est rejeté par la Cour de cassation, qui souligne que la composition du Conseil n'a pas été critiquée en première instance. En revanche, le second moyen, relatif à la gravité des fautes de la caissière, est retenu, entraînant la cassation du jugement et le renvoi de l'affaire devant le Conseil de prud'hommes de Vienne.
Arguments pertinents
1. Premier moyen : La société Carrefour soutient que le jugement ne respecte pas les dispositions légales concernant la présidence du Conseil de prud'hommes. Cependant, la Cour de cassation rejette cet argument, affirmant que la composition du Conseil n'a pas été contestée en première instance, et que le moyen soulevé est un moyen nouveau, mélange de fait et de droit, qui ne peut être soulevé pour la première fois devant elle.
> "LA COMPOSITION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE CRITIQUE DEVANT LES JUGES DU FOND, QUE LE MOYEN NOUVEAU, ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE PEUT ETRE SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION."
2. Second moyen : Concernant les fautes de la caissière, la Cour souligne que le Conseil de prud'hommes n'a pas suffisamment justifié sa décision de ne pas priver Dame X de son droit au préavis. Bien que la caissière ait reconnu ses erreurs, le Conseil a fondé sa décision sur des considérations insuffisantes.
> "EN SE FONDANT SUR CE SEUL MOTIF, ALORS QUE, LES FAUTES MULTIPLES ET REPETEES DONT L'EXISTENCE N'ETAIT PAS CONTESTEE ETAIENT SUSCEPTIBLES DE RENDRE IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DE L'EXECUTION DU CONTRAT."
Interprétations et citations légales
1. Violation des articles du décret : La société Carrefour invoque une violation des articles 8 et 57 du décret n° 58-1292 et du décret du 22 décembre 1958, qui régissent la composition et le fonctionnement des conseils de prud'hommes. La Cour de cassation rappelle que la question de la composition doit être soulevée en première instance, et non en appel.
2. Code du travail et loi de 1810 : Le second moyen fait référence aux articles 23 du Livre 1er du Code du travail et 7 de la loi du 20 avril 1810, qui traitent des conditions de licenciement et des droits des employés. La Cour souligne que la gravité des fautes doit être évaluée en tenant compte des circonstances de travail, mais que cela ne peut suffire à justifier une décision sans une analyse approfondie des faits.
> "VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810."
En conclusion, cette décision illustre l'importance de la rigueur procédurale dans les conseils de prud'hommes et la nécessité d'une évaluation adéquate des fautes commises par un salarié avant de prendre une décision concernant son licenciement.