Résumé de la décision
La Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé par Henri X..., inculpé d'infractions à la législation sur les sociétés anonymes et sur la banqueroute, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Paris. Cet arrêt, en date du 23 janvier 1973, a confirmé une ordonnance du juge d'instruction qui avait rejeté l'exception d'immunité parlementaire soulevée par l'inculpé. La Cour a statué que les poursuites engagées contre lui avaient été initiées pendant une période où l'Assemblée nationale n'était pas en session, ce qui ne violait pas les dispositions de l'article 26 de la Constitution du 4 octobre 1958.
Arguments pertinents
1. Validité des poursuites : La Chambre d'accusation a affirmé que les poursuites avaient été valablement engagées par le requisitoire du 16 septembre 1972, lorsque l'Assemblée nationale n'était pas en session. Elle a précisé que l'inculpation notifiée le 20 octobre 1972 ne constituait pas l'acte initial des poursuites, mais était simplement une notification de l'inculpation déjà engagée.
> "Si le demandeur avait été inculpé pendant le cours d'une session parlementaire, les poursuites dont il était l'objet avaient été engagées contre lui pendant une période où l'Assemblée nationale n'était pas en session."
2. Interprétation de l'immunité parlementaire : La Cour a conclu que l'article 26 de la Constitution ne suspendait pas les poursuites valablement engagées hors session. Elle a souligné que l'absence de demande de l'Assemblée nationale pour suspendre les poursuites était déterminante.
> "Les dispositions de l'article 26 de la Constitution... ne prévoient pas que des poursuites valablement engagées hors session contre un parlementaire soient suspendues pendant les sessions subséquentes."
Interprétations et citations légales
L'article 26 de la Constitution du 4 octobre 1958 stipule que "nul membre du Parlement ne peut être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle pendant la durée des sessions". Cette disposition vise à protéger l'exercice des fonctions parlementaires, mais la Cour a interprété cette protection comme ne s'appliquant qu'aux actes de poursuite engagés pendant les sessions.
- Code de procédure pénale - Article 593 : Cet article précise les conditions de l'appel et les droits des inculpés, mais la Cour a jugé que l'exception d'immunité parlementaire ne s'appliquait pas dans ce cas, car les poursuites avaient été initiées en dehors de la période de session.
- Code de procédure pénale - Article 785 : Cet article traite des exceptions de procédure, mais la Cour a statué que l'exception soulevée par Henri X... ne pouvait être retenue, car les actes de poursuite avaient été valablement engagés.
En conclusion, la décision de la Cour de Cassation repose sur une interprétation stricte des règles relatives à l'immunité parlementaire et sur la distinction entre l'engagement des poursuites et la notification de l'inculpation. La Cour a ainsi affirmé que les droits de l'inculpé n'avaient pas été violés, rejetant le pourvoi.