Résumé de la décision
La société des Chaussures La Sure-Tanneries Lepage a contesté une décision de la Cour d'appel d'Angers qui a accordé à son ancien salarié, M. Hamon, des gratifications de fin d'année pour les années 1968 et 1969. La Cour a considéré que M. Hamon avait droit à ces gratifications, en raison d'un usage établi et d'une clause dans son contrat stipulant l'ajout d'une "gratification habituelle de fin d'année". La société a fait appel, arguant que la gratification était soumise à l'appréciation discrétionnaire de l'employeur et ne constituait pas un élément de salaire.
Arguments pertinents
1. Usage et caractère obligatoire de la gratification : La Cour a constaté qu'une gratification avait été versée sans interruption à M. Hamon de 1956 à 1967, ce qui a établi un usage. Le contrat de travail stipulait expressément que la rémunération de M. Hamon serait augmentée d'une "gratification habituelle de fin d'année". Cela a conduit la Cour à conclure que cette gratification avait un caractère obligatoire, constituant un complément de rémunération.
> "Le contrat signé par les parties le 24 décembre 1960 prévoyait expressément qu'à la rémunération de Hamon viendrait 's'ajouter la gratification habituelle de fin d'année'."
2. Évaluation de la gratification : La Cour d'appel a accordé à M. Hamon une prime équivalente à celle de 1967, sans la revaloriser proportionnellement à l'évolution des salaires, ce qui montre qu'elle n'a pas fixé elle-même le montant de la gratification litigieuse.
> "La Cour d'appel s'étant bornée à allouer à Hamon en 1968 et 1969 une prime de même montant qu'en 1967, sans la revaloriser proportionnellement à l'évolution des salaires, ne l'a pas fixée elle-même."
Interprétations et citations légales
1. Code civil - Article 1134 : Cet article stipule que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. En l'espèce, le contrat stipulant la gratification habituelle de fin d'année engageait la société à verser cette prime, renforçant l'idée d'un droit acquis pour M. Hamon.
2. Code civil - Article 1315 : Cet article impose à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de prouver l'existence de cette obligation. La Cour a constaté que la société avait versé des gratifications pendant plusieurs années, établissant ainsi une preuve de l'obligation de verser cette prime.
3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article précise les conditions relatives aux gratifications. La Cour a interprété que, malgré l'absence de règles précises sur le montant, la constance et la généralité des versements établissaient un droit acquis pour M. Hamon.
En conclusion, la décision de la Cour d'appel repose sur l'existence d'un usage établi et sur les stipulations contractuelles, considérant que la gratification de fin d'année constitue un complément de rémunération obligatoire et non une simple faveur discrétionnaire de l'employeur.