Résumé de la décision
La Cour d'appel de Bourges a rendu une décision le 19 octobre 1971, déclarant nulle la délibération du conseil d'administration de la société anonyme européenne de fonderie du 22 mai 1964, qui autorisait la cession d'actions par la société fonderie du Clos des Granges (FCG) et son président-directeur général, Girault. La nullité a été prononcée en raison de l'absence de Lapatrie, membre du conseil d'administration, lors de cette délibération, ce qui constituait une violation des statuts de la société. La Cour a également annulé la décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 7 mai 1964, qui avait décidé d'une augmentation de capital, en raison de la non-observation des formalités requises pour la renonciation des droits préférentiels de souscription.
Arguments pertinents
1. Absence de Lapatrie : La Cour a constaté que l'absence de Lapatrie lors de la délibération du conseil d'administration constituait une irrégularité. Elle a souligné que la FCG et Girault n'ont pas prouvé que cette absence n'avait pas influencé le résultat de la délibération. La Cour a affirmé : « GIRAULT, AUTEUR DE CETTE CONVOCATION ET LA FCG, N'ETABLISSENT PAS LE BIEN-FONDE DE LEUR MOYEN DE DEFENSE SELON LEQUEL LA PRESENCE ET LE VOTE NEGATIF DE LAPATRIE N'AURAIENT PAS ABOUTI A DEPLACER LA MAJORITE AU COURS DE LADITE SEANCE. »
2. Formalités de l'assemblée générale : Concernant l'assemblée générale extraordinaire, la Cour a noté que les formalités exigées par les articles 5, 6 et 7 du décret du 8 août 1935 n'avaient pas été respectées pour la renonciation des droits préférentiels de souscription. La décision de l'assemblée générale était donc entachée de nullité. La Cour a précisé : « IMPOSSIBLE A EXERCER EN CAS D'AUGMENTATION SOUSCRITE INTEGRALEMENT PAR COMPENSATION. »
Interprétations et citations légales
1. Article des statuts : L'article 13 alinéa 5 des statuts de la société stipule qu'une délibération régulière du conseil d'administration est nécessaire pour autoriser toute cession d'actions. L'absence de Lapatrie a été déterminante pour juger de la régularité de la délibération.
2. Décret du 8 août 1935 : Les articles 5, 6 et 7 de ce décret imposent des formalités spécifiques pour la renonciation des droits préférentiels de souscription. La Cour a jugé que ces formalités n'avaient pas été respectées, ce qui a conduit à la nullité de la décision d'augmentation de capital.
3. Charge de la preuve : La Cour a également précisé que c'était à Fringhian, demandeur à l'instance, de prouver que l'absence de Lapatrie avait eu une influence sur le sens de la délibération, et non à la FCG et à Girault de démontrer que le vote de Lapatrie n'aurait pas changé la majorité.
En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Bourges repose sur la violation des statuts de la société et des formalités légales, entraînant la nullité des délibérations contestées. Les juges ont exercé un contrôle rigoureux sur la régularité des procédures, en insistant sur l'importance de la présence de tous les membres du conseil d'administration pour la validité des décisions.