Résumé de la décision
Dans cette affaire, les époux Z... et Y... contestent un arrêt de la cour d'appel qui a confirmé la décision de désigner un expert pour fixer la valeur locative d'un local à usage d'habitation, appartenant à la veuve Prats. Les époux soutiennent que, selon la convention régissant leur bail, le loyer ne pouvait être modifié que par accord mutuel des parties, et que le bail, conclu sous l'empire de la loi du 1er septembre 1948, ne permettait pas de modification judiciaire du loyer. La cour d'appel a cependant jugé que, suite à la mise en vigueur du décret du 30 juin 1967, les dispositions de la loi de 1948 ne s'appliquaient plus, rendant ainsi le bail sans loyer déterminé à partir du 1er juillet 1968. En conséquence, la cour a validé la demande de fixation judiciaire du loyer.
Arguments pertinents
1. Modification des dispositions légales : La cour d'appel a constaté que les locaux, classés en première catégorie, ne sont plus soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 depuis l'entrée en vigueur du décret du 30 juin 1967. Cela a eu pour effet de priver la clause du bail stipulant que la valeur locative serait modifiée en cas de changement de la législation de tout effet.
2. Absence de loyer déterminé : La cour a déduit que, dès le 1er juillet 1968, le bail était sans loyer déterminé en raison de l'absence d'accord entre les parties sur ce point. Cela a justifié la décision d'accueillir la demande de fixation judiciaire du loyer.
3. Intention des parties : La cour a interprété la clause du bail comme manifestant la commune intention des parties de se soumettre à une éventuelle révision judiciaire du loyer, en cas de retour à la liberté des loyers, ce qui a été validé par le contexte légal modifié.
Interprétations et citations légales
La décision repose sur plusieurs éléments juridiques clés :
- Loi du 1er septembre 1948 : Cette loi régissait initialement les baux d'habitation, imposant des restrictions sur la modification des loyers. Cependant, avec l'entrée en vigueur du décret du 30 juin 1967, les dispositions de cette loi ne s'appliquent plus, ce qui a été déterminant dans l'affaire.
- Décret du 30 juin 1967 : Ce décret a modifié le cadre légal applicable aux baux d'habitation, entraînant la cessation des effets de la loi de 1948 sur les locaux concernés.
- Article 4 du décret du 9 août 1953 : Cet article stipule les modalités de révision des loyers en cas de modification de la valeur locative, ce qui a été cité pour justifier la possibilité de fixation judiciaire du loyer.
En conclusion, la cour d'appel a correctement appliqué les principes de droit en tenant compte des changements législatifs et de l'intention des parties, ce qui a conduit à la décision de rejeter le pourvoi des époux Z... et Y....