Résumé de la décision
Dame X... a introduit une demande devant le Conseil de Prud'hommes pour obtenir une carte de travailleur étranger, affirmant avoir travaillé pour Conin du 15 juin 1970, mais a été déboutée le 24 avril 1971 au motif que le Conseil n'avait pas compétence pour statuer sur la délivrance d'une pièce administrative. Par la suite, elle a engagé une nouvelle instance pour obtenir des bulletins de salaire et le paiement d'indemnités. Le Conseil a de nouveau débouté sa demande, considérant que ces demandes auraient dû être formulées en même temps que la première. Le pourvoi formé contre cette décision a été rejeté.
Arguments pertinents
1. Incompétence du Conseil de Prud'hommes : La première décision a été fondée sur l'incompétence du Conseil à statuer sur la demande de carte de travailleur étranger, ce qui a conduit à un rejet de la demande initiale. Le Conseil a souligné que la nature même de la demande ne relevait pas de sa compétence.
2. Application de l'article 86 du décret n° 58-1292 : Le Conseil a appliqué l'article 86 du décret, qui stipule que les nouveaux chefs de demande ne peuvent être introduits que tant que le Conseil ne s'est pas prononcé sur la demande primitive. Cela a été interprété comme interdisant la présentation de nouvelles demandes qui auraient dû être soumises simultanément.
3. Interdiction de discrimination entre les demandes : Le Conseil a précisé que l'alinéa deuxième de l'article 86 interdit toute discrimination entre les demandes, ce qui signifie que même si la première demande était jugée irrecevable, cela ne devait pas empêcher l'examen de nouveaux chefs de demande qui relèvent de la compétence du Conseil.
Interprétations et citations légales
L'article 86 du décret n° 58-1292 du 22 décembre 1958 est central dans cette décision. Il se divise en deux alinéas :
- Premier alinéa : "Les demandes doivent être formées en même temps que la demande primitive." Cela signifie que si une demande est jugée irrecevable, cela peut affecter la recevabilité de nouvelles demandes si elles sont liées à la demande initiale.
- Deuxième alinéa : "Sont toutefois recevables les nouveaux chefs de demande tant que le Conseil de Prud'hommes ne s'est pas prononcé en premier ou en dernier ressort sur les chefs de la demande primitive." Cette disposition permet d'introduire de nouveaux chefs de demande tant que le Conseil n'a pas statué sur la demande initiale.
Dans cette affaire, le Conseil a interprété que, bien que la première demande ait été déclarée irrecevable, cela ne justifiait pas le rejet des nouvelles demandes, car celles-ci étaient distinctes et relevaient de la compétence du Conseil. Cependant, le Conseil a conclu que la nature des demandes de Dame X... était telle qu'elles ne pouvaient être examinées séparément de la demande initiale, ce qui a conduit au rejet de son pourvoi.
En somme, la décision souligne l'importance de la compétence du Conseil de Prud'hommes et l'application stricte des règles de procédure concernant la présentation des demandes.