Résumé de la décision
Le 10 septembre 1966, un accident d'avion a eu lieu impliquant un appareil de tourisme piloté par X..., entraînant la mort de ses deux occupants, dont Y.... La veuve de l'un des occupants, agissant en son nom et au nom de ses enfants, a assigné en justice la veuve X... et la mutuelle d'assurances aériennes pour obtenir des dommages-intérêts. La Cour d'appel a rejeté leur demande, considérant que l'accident était survenu lors d'un transport aérien gratuit, et que l'action en responsabilité était prescrite par le délai de deux ans prévu par la loi du 2 mars 1957. La Cour de cassation a cassé cette décision, estimant que le délai de prescription pouvait être suspendu.
Arguments pertinents
1. Nature du vol : La Cour d'appel a jugé que l'accident avait eu lieu lors d'un vol de promenade, et non d'un vol d'entraînement, ce qui a conduit à l'application des dispositions de la loi du 2 mars 1957. Elle a affirmé que "l'accident était survenu au cours d'un transport aérien, lequel au sens de la loi n'implique pas nécessairement l'existence d'un lieu de destination différent du lieu de départ."
2. Délai de prescription : La Cour d'appel a écarté l'argument des consorts Rivière selon lequel le délai de deux ans avait été suspendu, en considérant que la loi du 2 mars 1957 établissait un délai "prefix", non susceptible de suspension. La Cour de cassation a contesté cette interprétation, affirmant que "l'expression ne suffit pas à conférer un caractère prefix au délai en cause, lequel peut être interrompu ou suspendu."
Interprétations et citations légales
1. Définition du transport aérien : La Cour d'appel a interprété que le vol en question était un transport aérien, en se basant sur le fait qu'il ne nécessitait pas un lieu de destination distinct. Cela soulève des questions sur la définition du transport aérien selon le Code de l'aviation civile et commerciale - Article 113, qui stipule que le transport aérien implique le déplacement de personnes ou de biens d'un point à un autre.
2. Délai de prescription : La Cour de cassation a cité l'article 43 de la loi du 31 mai 1924 modifié par la loi du 2 mars 1957, qui stipule que l'action en responsabilité contre le transporteur aérien doit être intentée dans un délai de deux ans "sous peine de déchéance". La Cour a souligné que cette expression ne confère pas un caractère prefix au délai, permettant ainsi une interprétation plus flexible concernant la suspension ou l'interruption du délai.
En conclusion, la décision de la Cour de cassation a mis en lumière l'importance d'une interprétation précise des délais de prescription et des définitions juridiques relatives au transport aérien, ouvrant la voie à une réévaluation des demandes de dommages-intérêts des consorts Rivière.