Résumé de la décision
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de Roland X... contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 21 mars 1972, qui l'avait renvoyé devant la cour d'assises de Versailles pour complicité de contrefaçon de billets de banque étrangers. Le pourvoi était fondé sur un moyen unique relatif à la violation des règles de procédure, notamment l'absence de visa du greffier sur les réquisitions du ministère public, ce qui aurait, selon le demandeur, entravé le contrôle de la Cour de cassation sur la régularité de la procédure.
Arguments pertinents
1. Absence de visa du greffier : Le moyen de cassation soutenait que le mémoire du ministère public, daté du 25 ou 26 février 1972, ne comportait pas le visa du greffier, ce qui aurait empêché la Cour de vérifier si les délais de dépôt avaient été respectés. La Cour a répondu que cette formalité ne s'applique qu'aux mémoires produits par les parties ou leurs conseils, et non aux réquisitions du ministère public.
2. Compétence de la chambre d'accusation : La Cour a confirmé que la chambre d'accusation était compétente pour juger l'affaire et que la procédure suivie était régulière. Elle a également précisé que les faits reprochés à Roland X... étaient qualifiés de crime par la loi.
3. Droits de la défense : La Cour a conclu que l'absence de visa n'avait pas porté atteinte aux droits de la défense, car elle n'empêchait pas la vérification de la régularité de la procédure.
Interprétations et citations légales
1. Interprétation de l'article 198 du Code de procédure pénale : La Cour a interprété cet article en précisant que seuls les mémoires des parties doivent être visés par le greffier. Cela signifie que les réquisitions du ministère public ne nécessitent pas cette formalité. La citation pertinente est :
> "QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 198 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SONT SEULS SOUMIS A CETTE FORMALITE LES MEMOIRES PRODUITS PAR LES PARTIES OU LEURS CONSEILS."
2. Régularité de la procédure : La Cour a affirmé que la chambre d'accusation avait agi dans le cadre de ses compétences et que la procédure était conforme aux exigences légales. Cela est crucial pour établir la légitimité de la décision prise contre Roland X... :
> "LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES FAITS, OBJET DE L'ACCUSATION, SONT QUALIFIES CRIME PAR LA LOI."
3. Droits de la défense : La Cour a également souligné que l'absence de visa ne compromettait pas les droits de la défense, ce qui est fondamental dans le cadre d'un procès équitable :
> "ET D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI."
En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des formalités procédurales et sur la reconnaissance de la compétence des juridictions impliquées, tout en garantissant que les droits de la défense n'ont pas été violés.