Résumé de la décision
Dans cette affaire, un bail commercial avait été résilié par un arrêt du 11 juin 1968, entraînant l'expulsion des époux X... qui avaient formé un pourvoi en cassation, rejeté le 5 mai 1970. Par la suite, le bailleur, Gras, a assigné les époux X... en paiement d'une indemnité d'occupation des lieux le 7 septembre 1970. La cour d'appel a accueilli cette demande, ce qui a conduit les époux X... à former un pourvoi en cassation contre cet arrêt rendu le 8 février 1972.
Arguments pertinents
Les époux X... soutenaient que la prolongation de leur occupation des locaux et l'encaissement des loyers par le bailleur présumaient l'existence d'une tacite reconduction du bail. Ils affirmaient également que la cour d'appel avait omis de répondre à leurs conclusions, qui démontraient que les quittances de loyer délivrées par le bailleur indiquaient son intention de renoncer à la résiliation.
Cependant, la cour d'appel a jugé que la tacite reconduction repose sur une présomption de volonté des parties, appréciée souverainement par les juges du fond. Elle a conclu que la continuation des quittances de loyer et le non-exécution de l'expulsion ne suffisaient pas à établir une renonciation implicite à la résiliation, surtout après que le bailleur avait initié une procédure d'expulsion.
Interprétations et citations légales
La décision s'appuie sur le principe selon lequel la tacite reconduction d'un bail commercial est fondée sur une présomption de volonté des parties. Cette présomption est appréciée par les juges du fond, ce qui leur confère une large marge d'appréciation. La cour d'appel a précisé que :
> "Ni la continuation de délivrance de quittances de loyer postérieurement à l'arrêt prononçant la résiliation du bail, ni le défaut d'exécution par le propriétaire du jugement ordonnant l'expulsion des occupants durant le délai où, sur pourvoi de ceux-ci, l'affaire était pendante devant la Cour de cassation, ne peuvent séparément ou par leur ensemble établir la renonciation implicite du propriétaire au bénéfice de la résiliation."
Cette citation illustre que les actes postérieurs à la résiliation ne suffisent pas à infirmer la volonté de résiliation, surtout en présence d'une action en expulsion.
En matière de baux commerciaux, le Code de commerce - Article L145-1 et suivants régissent les conditions de la tacite reconduction, mais la décision souligne que la simple perception de loyers ou la délivrance de quittances ne suffisent pas à établir une renonciation à la résiliation, ce qui est une interprétation stricte de la volonté des parties.
En conclusion, la cour de cassation a rejeté le pourvoi, confirmant ainsi la décision de la cour d'appel et la légitimité de l'expulsion des époux X... pour occupation sans droit.