Résumé de la décision
Dans cette affaire, les époux Z... ont donné congé à leurs locataires, les époux A..., pour le 1er octobre 1968. Les époux A... ont contesté la validité de ce congé et ont été expulsés par la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Le pourvoi n° 72-20032 a été déclaré irrecevable, car formé par déclaration au greffe de la cour d'appel, ce qui ne respecte pas la procédure requise par le décret n° 67-1210. En ce qui concerne le pourvoi n° 72-11730, la Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel, rejetant les arguments des époux A... concernant leur droit au maintien dans les lieux et le montant du loyer.
Arguments pertinents
1. Recevabilité du pourvoi n° 72-20032 : La Cour a jugé que le pourvoi n'était pas recevable car il avait été formé par déclaration au greffe de la cour d'appel, ce qui est contraire aux exigences de l'article 3 du décret n° 67-1210. La Cour a affirmé que "les pourvois sont formés par requête déposée au greffe de la Cour de cassation".
2. Droit au maintien dans les lieux : Concernant le pourvoi n° 72-11730, la Cour a statué que les logements économiques et familiaux ne relevaient pas des mêmes dispositions que les habitations à loyer modéré. Elle a précisé que "les juges du second degré n'ont pas dénaturé les termes du litige" en affirmant que les époux A... ne pouvaient bénéficier du droit au maintien dans les lieux "à défaut d'un texte légal le décidant expressément".
3. Montant du loyer : La Cour a également rejeté l'argument selon lequel le loyer mensuel devait être fixé à 300 francs, en notant que les époux A... avaient reconnu avoir accepté de verser un loyer de 400 francs après la conclusion du bail. La Cour a souligné que "le loyer de quatre cents francs par mois, contesté par les époux A..., n'a jamais eu un caractère illicite".
Interprétations et citations légales
1. Décret n° 67-1210 du 22 décembre 1967 : Ce décret précise les modalités de formation des pourvois en cassation. L'article 3 stipule que "les pourvois sont formés par requête déposée au greffe de la Cour de cassation", ce qui a conduit à la déclaration d'irrecevabilité du pourvoi n° 72-20032.
2. Code de l'urbanisme et de l'habitation - Article 222 : Cet article concerne le droit au maintien dans les lieux pour les habitations à loyer modéré. La Cour a interprété que les logements économiques et familiaux, définis par l'ancien article 269, ne bénéficient pas des mêmes protections, ce qui a été confirmé par la mention que "les logements économiques et familiaux sont d'une catégorie distincte de celle des habitations à loyer modéré".
3. Loi de finances du 23 décembre 1964 - Article 13 : Cet article réglemente les loyers des logements économiques et familiaux. La Cour a noté que la réglementation des loyers dans ces logements est limitée aux zones définies par des arrêtés spécifiques, qui ne s'appliquent pas à Aix-en-Provence. Cela a permis de conclure que "le loyer de quatre cents francs par mois, contesté par les époux A..., n'a jamais eu un caractère illicite".
En somme, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des textes législatifs et réglementaires, en veillant à respecter les procédures établies pour la formation des pourvois et en clarifiant les distinctions entre les différents types de logements en matière de droit au maintien dans les lieux et de réglementation des loyers.