Résumé de la décision
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a rendu un arrêt le 25 octobre 1971, confirmant la décision de déclarer irrecevable la demande de la Société Civile des Porteurs de Parts de Fondateurs de la Société Anonyme L'Éclairagisme Rationnel. Cette demande visait à obtenir la rétractation d'une ordonnance sur requête du 10 mai 1971, qui avait désigné un troisième expert pour fixer la valeur des parts en vue de leur rachat par la société émettrice. La Cour a jugé que la désignation du troisième expert était conforme aux dispositions légales, notamment en ce qui concerne le désaccord entre les deux premiers experts.
Arguments pertinents
1. Absence de condition formelle pour le désaccord : La Cour a souligné que l'article 5 du décret du 6 juin 1967 ne prévoit pas de condition de forme pour la manifestation du désaccord entre les experts. Ce désaccord peut s'exprimer verbalement ou par écrit, et l'éloignement géographique des experts ne constitue pas un obstacle à cette communication.
> "L'arrêt déclare que [...] il n'impose aucune condition de forme à la manifestation de ce désaccord qui peut donc s'exprimer aussi bien verbalement que par écrit."
2. Preuve du désaccord : La Cour a noté que l'expert Aubert avait mentionné dans sa requête qu'il n'avait pas pu se mettre d'accord avec son collègue sur le choix du tiers expert. La société civile des porteurs de parts n'a pas apporté la preuve du contraire.
> "L'arrêt relève que l'impossibilité des communications orales ne peut se déduire de l'éloignement des experts et de l'absence de toute rencontre physique entre eux."
3. Réponse aux conclusions : La Cour a estimé que, par ses motifs, elle avait justifié sa décision et répondu implicitement aux conclusions prétendument délaissées.
> "La Cour d'appel a justifié sa décision et répondu implicitement mais nécessairement aux conclusions prétendument délaissées."
Interprétations et citations légales
L'arrêt s'appuie sur l'article 5 du décret du 6 juin 1967, qui régit la désignation des experts dans le cadre de la procédure de rachat des parts. Cet article précise que le choix d'un troisième expert doit être effectué par les deux premiers experts, mais en cas de désaccord, une ordonnance sur requête peut être émise.
- Décret du 6 juin 1967 - Article 5 : Cet article stipule que la désignation d'un tiers expert est conditionnée par le désaccord des deux premiers experts, mais ne précise pas la forme que doit prendre ce désaccord.
La décision de la Cour d'appel illustre l'importance de la preuve dans les procédures judiciaires, en soulignant que la charge de la preuve incombe à la partie qui conteste une décision. En l'absence de preuve du désaccord formel entre les experts, la Cour a validé la procédure suivie pour la désignation du troisième expert.
En conclusion, la décision de la Cour d'appel a été motivée par une interprétation pragmatique des règles de procédure, mettant en avant la flexibilité des modalités de communication entre experts et la nécessité de prouver les allégations de désaccord.