Résumé de la décision
La Cour de cassation a rejeté partiellement le pourvoi formé par X... (André) contre un arrêt de la Cour d'appel de Grenoble, qui l'avait condamné pour défaut de permis de construire à une amende de 2000 francs et avait ordonné la démolition de la construction irrégulière. La Cour a confirmé la culpabilité de l'accusé pour avoir entrepris des travaux sans autorisation, mais a annulé l'ordonnance de démolition en raison de l'absence d'un délai accordé pour l'exécution de cette mesure.
Arguments pertinents
1. Sur la culpabilité de l'accusé : La Cour a constaté que X... avait entrepris une construction sans permis, en déplaçant la façade d'un bâtiment et en empiétant sur le terrain communal. La Cour d'appel a correctement retenu la culpabilité de l'accusé, même si elle a mentionné un arrêté d'interdiction du maire, car cela ne faisait pas disparaître l'infraction prévue par les articles 84 et 103 du Code de l'urbanisme. La Cour a affirmé : « C'est à bon droit que les juges du fond l'ont déclaré coupable de l'infraction qui lui était reprochée. »
2. Sur la procédure de démolition : La Cour a reconnu que la Cour d'appel avait respecté les prescriptions du Code de l'urbanisme, en auditionnant un représentant du préfet. Cependant, elle a souligné qu'il était obligatoire d'accorder un délai à l'accusé pour procéder à la démolition de l'ouvrage, conformément à l'article 104-2 du Code de l'urbanisme. La Cour a noté : « L'arret attaqué [...] a omis d'impartir un délai au bénéficiaire des travaux. »
Interprétations et citations légales
1. Article 103 du Code de l'urbanisme : Cet article prévoit que toute construction doit être précédée d'un permis de construire. La violation de cette obligation constitue une infraction pénale. La Cour a affirmé que « le délit prévu et réprimé par les articles 84 et 103 du Code de l'urbanisme » a été correctement appliqué dans le cas de X....
2. Article 104 du Code de l'urbanisme : Cet article stipule que les juges correctionnels ne peuvent ordonner la démolition d'ouvrages construits sans permis qu'après avoir entendu le préfet ou un de ses représentants. La Cour a précisé que « cette délégation n'est soumise par ledit article à aucune forme particulière », ce qui a permis de valider la procédure suivie par la Cour d'appel.
3. Article 104-2 du Code de l'urbanisme : Cet article impose au juge de fixer un délai pour l'exécution de l'ordre de démolition. La Cour a souligné que « le juge répressif [...] est tenu d'impartir un délai au bénéficiaire des travaux irréguliers », ce qui n'a pas été respecté dans le cas présent, entraînant la cassation partielle de l'arrêt.
En conclusion, la décision de la Cour de cassation illustre l'importance de respecter les procédures légales dans les affaires d'urbanisme, tout en confirmant la responsabilité pénale des individus pour des constructions réalisées sans autorisation.