Résumé de la décision
La Cour de Cassation a annulé un arrêt de la Cour d'appel de Dijon qui avait débouté l'URSSAF d'une demande de supplément de cotisations de sécurité sociale. L'URSSAF avait considéré que la nourriture fournie aux apprentis employés dans un restaurant constituait un avantage en nature devant être inclus dans l'assiette des cotisations. La Cour d'appel avait estimé que la valeur de la nourriture devait être évaluée à la moitié du salaire horaire minimum garanti, et que le prix de 0,90 F par repas était proche du prix forfaitaire applicable, ce qui ne prouvait pas l'existence d'un avantage en nature gratuit. La Cour de Cassation a jugé que cette évaluation était erronée et que l'avantage devait être inclus dans l'assiette des cotisations selon les textes en vigueur.
Arguments pertinents
1. Inclusion de l'avantage en nature : La Cour de Cassation a souligné que, selon l'article 120 du Code de la sécurité sociale, toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie du travail, y compris les avantages en nature, doivent être prises en compte pour le calcul des cotisations. Elle a affirmé que "l'avantage en nature que constitue pour le salarié la fourniture du repas [...] doit être inclus dans l'assiette des cotisations pour sa valeur forfaitaire".
2. Application des textes réglementaires : La Cour a précisé que les dispositions du décret du 17 avril 1951, relatives à l'évaluation de la nourriture pour le SMIG, ne s'appliquent pas à la détermination des bases de calcul des cotisations de sécurité sociale. Elle a donc rejeté l'argument de la Cour d'appel qui se fondait sur ces dispositions pour évaluer la nourriture à un tarif réduit.
3. Évaluation forfaitaire : La Cour a rappelé que, en l'absence d'une convention collective ou d'un accord spécifique, la valeur de la nourriture doit être évaluée forfaitairement, conformément aux arrêtés ministériels applicables, et que cette valeur doit être diminuée du prix de la participation versée par les apprentis.
Interprétations et citations légales
1. Code de la sécurité sociale - Article 120 : Cet article stipule que "pour le calcul des cotisations de sécurité sociale sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail". Cela inclut explicitement les avantages en nature, ce qui justifie leur inclusion dans l'assiette des cotisations.
2. Décret du 8 juin 1946 - Article 145, paragraphe 3 : Cet article précise que la valeur des avantages en nature, notamment la nourriture, doit être déterminée selon les stipulations de la convention collective ou de l'accord applicable. En l'absence de tels textes, la valeur forfaitaire doit être appliquée, ce qui est conforme à la décision de la Cour de Cassation.
3. Arrêté du 28 décembre 1962 et arrêté du 23 décembre 1967 : Ces arrêtés établissent les modalités d'évaluation des avantages en nature pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, renforçant ainsi l'obligation de considérer la valeur réelle des avantages fournis aux travailleurs.
En conclusion, la décision de la Cour de Cassation rappelle l'importance de prendre en compte les avantages en nature dans le calcul des cotisations de sécurité sociale, tout en clarifiant que les textes réglementaires applicables doivent être respectés pour éviter des interprétations erronées.