Résumé de la décision
Dame Fréville a formé un pourvoi en cassation le 12 juillet 1972 contre un arrêt rendu le 24 mars 1972 par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, qui était défavorable à ses intérêts et au profit de Baille. Le 15 mai 1973, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi. La Cour de cassation a pris acte de ce désistement, considérant qu'il était pur et simple, et qu'aucun obstacle ne s'opposait à son acceptation.
Arguments pertinents
1. Nature du désistement : La Cour a souligné que le désistement de Dame Fréville était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'était pas soumis à condition ou à réserve. Cela implique que la partie a renoncé sans ambiguïté à son droit de recours, ce qui est conforme aux principes de la procédure civile.
2. Absence d'opposition : La décision indique qu'il n'existe "rien" qui s'oppose à ce qu'il en soit donné acte, ce qui renforce l'idée que le désistement a été effectué dans le respect des règles de procédure, sans contestation ni complication.
Interprétations et citations légales
Le désistement en matière de pourvoi en cassation est régi par des principes de droit qui permettent à une partie de renoncer à son recours. Dans ce contexte, plusieurs articles du Code de procédure civile peuvent être évoqués :
- Code de procédure civile - Article 100 : Cet article stipule que "la partie qui a formé un recours peut s'en désister". Cela souligne le droit fondamental des parties à renoncer à un recours, ce qui est exactement ce que Dame Fréville a exercé.
- Code de procédure civile - Article 101 : Cet article précise que le désistement doit être pur et simple pour être accepté sans condition. La Cour a constaté que le désistement de Dame Fréville répondait à cette exigence.
En conclusion, la décision de la Cour de cassation de donner acte du désistement de Dame Fréville repose sur la clarté et la simplicité de son acte, conforme aux dispositions légales en vigueur, et illustre le respect des droits des parties dans le cadre des procédures judiciaires.