Résumé de la décision
Dans cette affaire, Licois a été victime d'un accident mortel du travail le 24 février 1970, et la cour d'appel a déclaré que cet accident était dû à la faute inexcusable de son employeur, la société Fonteneau. Bien que les circonstances exactes de l'accident n'aient pas été déterminées, il a été établi que le transport de poutres en béton s'effectuait sans précautions suffisantes, exposant ainsi le personnel à un danger. La cour a rejeté les arguments de la société Fonteneau, qui soutenait que les conditions de l'accident n'étaient pas élucidées et que la violation des règles de sécurité ne pouvait pas caractériser une faute inexcusable.
Arguments pertinents
1. Connaissance du danger : La cour d'appel a conclu que la société Fonteneau avait conscience, ou aurait dû avoir conscience, du danger auquel étaient exposés ses ouvriers. Cette prise de conscience est cruciale pour établir la faute inexcusable. La cour a indiqué que "la cause essentielle et déterminante de l'accident était que, contrairement aux règles de la plus élémentaire prudence, le conducteur de la grue n'avait qu'une vue imparfaite des lieux qu'il surplombait".
2. Violation des règles de sécurité : La cour a souligné que la société ne respectait pas les prescriptions du décret du 23 août 1947 concernant les mesures particulières relatives aux appareils de levage, ce qui a contribué à l'accident. La décision a affirmé que "la société Fonteneau lui faisait effectuer le transport de poutres au-dessus d'un personnel qui était étranger à ce travail et n'était pas averti du passage des poutres".
3. Indépendance des circonstances de l'accident : La cour a considéré que, peu importe les circonstances exactes de l'accident, la responsabilité de l'employeur était engagée en raison de la mise en danger de ses employés. Cela a permis de conclure à la faute inexcusable, indépendamment des détails spécifiques de l'accident.
Interprétations et citations légales
La décision s'appuie sur l'article 468 du Code de la sécurité sociale, qui définit la faute inexcusable de l'employeur. Cet article stipule que l'employeur commet une faute inexcusable lorsqu'il a conscience du danger auquel sont exposés ses employés et qu'il ne prend pas les mesures nécessaires pour les protéger.
- Code de la sécurité sociale - Article 468 : "L'employeur est responsable de la faute inexcusable lorsqu'il a conscience du danger auquel sont exposés ses salariés et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour les protéger."
La cour d'appel a interprété cet article en considérant que la société Fonteneau avait non seulement connaissance du danger, mais qu'elle avait également manqué à son obligation de prudence en ne prenant pas les précautions nécessaires pour protéger ses employés. La décision souligne que la violation des règles de sécurité, même si elle ne peut pas être directement liée à l'accident, est suffisante pour établir la faute inexcusable.
En conclusion, la cour a rejeté le pourvoi de la société Fonteneau, confirmant que l'accident mortel de Licois était bien le résultat d'une faute inexcusable de l'employeur, en raison de la mise en danger de ses employés et du non-respect des normes de sécurité.