Résumé de la décision
La Cour d'appel de Douai a rendu une décision concernant une grève de quatre heures dans l'acierie de la société Creusot-Loire, survenue le 30 septembre 1970. Les ouvriers, après avoir déclenché la grève, se sont présentés à leur poste mais ont été laissés sans travail, ce qui a conduit à une demande de paiement pour les heures perdues. La cour a jugé que l'employeur avait l'obligation de fournir du travail aux ouvriers présents, conformément à la convention collective, et que le refus de l'employeur n'était pas justifié par un cas de force majeure. Le pourvoi formé par la société a été rejeté.
Arguments pertinents
1. Obligation de fournir du travail : La Cour a affirmé que la société Creusot-Loire était tenue de fournir du travail aux ouvriers qui se présentaient à l'heure fixée, en vertu de la convention collective de la sidérurgie. Elle a souligné que la clause relative à "l'arrêt anormal d'un gros outil" imposait cette obligation, même si la société soutenait que l'arrêt des fours était nécessaire pour éviter des risques pour l'outil de production.
> "La disposition particulière de la convention collective [...] faisait obligation à la société de fournir du travail dans d'autres emplois à tous les salariés qui se présentaient à l'heure fixée."
2. Consultation du comité d'établissement : La Cour a également noté que la société aurait dû consulter le comité d'établissement avant de prendre la décision d'arrêter les fours. Cependant, elle a reconnu que cette consultation n'était pas toujours obligatoire en cas de mesures temporaires.
> "L'employeur n'est, en revanche, aucunement tenu de recueillir l'avis dudit comité avant de prendre une décision à caractère temporaire et de portée limitée qui relève de la gestion courante."
3. Possibilité de réorganisation : La Cour a constaté que l'employeur avait eu suffisamment de temps pour réorganiser les services et offrir des emplois de remplacement aux ouvriers, ce qui rendait injustifié son refus de leur fournir du travail.
> "Il avait cependant disposé d'un répit suffisant pour procéder à une réorganisation provisoire des services défaillants afin de pallier les conséquences de la grève."
Interprétations et citations légales
1. Code civil - Article 1134 : Cet article stipule que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. La Cour a appliqué ce principe pour affirmer que la société devait respecter les obligations découlant de la convention collective.
> "Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites."
2. Convention collective de la sidérurgie : Les articles 10 et 16 de cette convention précisent les obligations de l'employeur en cas d'arrêt de production. La Cour a interprété ces articles comme imposant une obligation de fournir du travail aux ouvriers présents, même en cas de grève.
3. Ordonnance du 22 février 1945 : Les articles 2 et 3 de cette ordonnance, modifiés par la loi du 18 juin 1966, traitent des droits des travailleurs en matière de conditions de travail. La Cour a utilisé ces dispositions pour renforcer l'idée que les droits des ouvriers ne peuvent être ignorés, même en cas de circonstances exceptionnelles.
> "Les droits des travailleurs doivent être respectés, même en cas de circonstances exceptionnelles."
En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Douai repose sur une interprétation stricte des obligations contractuelles et des droits des travailleurs, affirmant que l'employeur ne peut pas se soustraire à ses responsabilités en invoquant des risques pour la production sans avoir préalablement exploré des solutions alternatives.