Résumé de la décision
La décision concerne un litige entre la société "Travaux et Entreprises de la Région du Havre" (TERH) et son ancien ouvrier, Hollant, portant sur des demandes d'indemnités de paniers et de frais de route. Le Conseil de prud'hommes a condamné la société à verser ces indemnités, en se basant sur l'existence d'un usage constant à Dunkerque. La société a contesté cette décision, arguant que Hollant n'avait pas précisé la base juridique de ses demandes et que la convention collective applicable ne prévoyait pas ces indemnités. La Cour a rejeté le second moyen de la société, mais a cassé le jugement concernant la demande reconventionnelle de la société pour une indemnité compensatrice de préavis, en raison d'une irrégularité procédurale.
Arguments pertinents
1. Sur le second moyen : La société TERH a soutenu que le Conseil de prud'hommes avait violé les articles 141 du Code de procédure civile, 31 et suivants du Livre 1er du Code du travail, ainsi que l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ne respectant pas les droits de la défense et en manquant de motifs. La Cour a répondu que le Conseil de prud'hommes avait le devoir de rechercher les dispositions régissant le litige et avait constaté l'existence d'un usage favorable à Hollant à Dunkerque. La Cour a affirmé que les juges du fond avaient donné une base légale à leur décision en se fondant sur un usage plus favorable à l'intéressé, conformément à l'article 31 du Livre 1er du Code du travail.
2. Sur le premier moyen : La société a contesté la recevabilité de la demande reconventionnelle, arguant qu'elle n'avait pas fait l'objet d'une tentative de conciliation. La Cour a jugé que la demande reconventionnelle était recevable, car elle avait été formulée avant que le Conseil de prud'hommes ne se prononce sur la demande principale. La Cour a souligné que la société avait allégué que Hollant avait quitté l'entreprise sans préavis, ce qui aurait dû être pris en compte.
Interprétations et citations légales
1. Article 31 du Livre 1er du Code du travail : Cet article stipule que "les dispositions d'une convention collective ne s'imposent aux rapports nés des contrats individuels ou d'équipe que sauf dispositions conventionnelles ou locales plus favorables". Cela signifie que les juges peuvent appliquer des usages locaux plus favorables même si la convention collective ne le prévoit pas.
2. Article 86 du décret n° 58-1292 du 22 décembre 1958 : Cet article impose que toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une même instance. La Cour a rappelé que les nouveaux chefs de demande sont recevables tant que le Conseil de prud'hommes ne s'est pas prononcé sur la demande primitive.
3. Article 23 du Livre 1er du Code du travail : Cet article précise les conditions de recevabilité des demandes devant le Conseil de prud'hommes. La Cour a noté que la société n'avait pas respecté ces conditions, ce qui a conduit à la cassation de la décision concernant l'indemnité compensatrice de préavis.
En conclusion, la décision met en lumière l'importance des usages locaux dans le droit du travail et la nécessité de respecter les procédures de conciliation avant de statuer sur des demandes reconventionnelles.