Résumé de la décision
La décision concerne un pourvoi formé par plusieurs parties civiles, dont Marie-Louise X..., contre une ordonnance rendue le 2 avril 1973 par le président de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai. Cette ordonnance avait décidé qu'il n'y avait pas lieu de saisir la chambre d'accusation de l'appel interjeté par les parties civiles contre une précédente ordonnance du juge d'instruction, datée du 12 février 1973, qui avait rejeté leur demande d'expertise dans une affaire de faux et usage de faux en écritures privées. La cour de cassation a déclaré le pourvoi irrecevable, considérant que la décision du président de la chambre d'accusation ne pouvait faire l'objet d'aucune voie de recours.
Arguments pertinents
1. Absence de voie de recours : La cour de cassation a souligné que, conformément à l'article 186-1°, 2ème alinéa du Code de procédure pénale, la décision du président de la chambre d'accusation sur l'appel d'une ordonnance du juge d'instruction n'est pas susceptible de recours. Cela signifie que les parties civiles ne peuvent pas contester cette décision par un pourvoi.
2. Statut du président de la chambre d'accusation : La cour a affirmé que le président a statué dans le cadre de ses prérogatives, en se basant sur l'avis motivé du procureur de la République et dans les délais impartis. Cela renforce l'idée que la procédure a été respectée et que la décision prise était légale.
Interprétations et citations légales
L'interprétation des textes de loi appliqués dans cette décision repose principalement sur le Code de procédure pénale, notamment l'article 186-1°. Voici les passages pertinents :
- Code de procédure pénale - Article 186-1° :
- 1er alinéa : Cet alinéa précise les cas dans lesquels les décisions du juge d'instruction peuvent faire l'objet d'un appel.
- 2ème alinéa : Il stipule que certaines décisions, comme celles du président de la chambre d'accusation concernant les appels des ordonnances du juge d'instruction, ne sont pas susceptibles de recours. Cela est fondamental pour comprendre pourquoi le pourvoi a été déclaré irrecevable.
En résumé, la cour de cassation a appliqué strictement les dispositions légales en matière de recours contre les décisions du juge d'instruction, confirmant ainsi l'irrecevabilité des pourvois des parties civiles.