Résumé de la décision
La société Grenier a soulevé une fin de non-recevoir à l'encontre d'un pourvoi, arguant que la déclaration de celui-ci ne contenait aucun moyen de cassation et que le mandat donné à l'avocat local ne lui conférait pas le droit de produire un mémoire ampliatif. La Cour a rejeté cette fin de non-recevoir, considérant que le mandat de former un pourvoi incluait toutes les diligences nécessaires pour son accomplissement. En ce qui concerne le fond, la Cour a annulé un arrêt de la Cour d'appel de Rennes qui avait statué que Manach, ancien cadre licencié, était régi par la convention collective de la photographie, sans tenir compte des droits acquis en vertu de la convention collective de l'optique-lunetterie.
Arguments pertinents
1. Sur la fin de non-recevoir : La Cour a affirmé que "le mandat de former un pourvoi s'étend nécessairement à toutes les diligences indispensables pour que cette mission soit légalement remplie". Cela signifie que le mandataire peut régulièrement déposer un mémoire ampliatif pour compléter la déclaration initiale.
2. Sur l'application des conventions collectives : La Cour a relevé que "lorsque l'employeur est lié par les clauses d'une convention collective, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui". Elle a également souligné qu'aucune disposition légale ne limite le personnel d'une entreprise à une seule convention collective, et que les droits acquis ne peuvent être invoqués que dans des conflits de loi, pas en matière contractuelle.
Interprétations et citations légales
1. Code du travail - Article 31 : Cet article stipule que les clauses d'une convention collective s'appliquent aux contrats de travail conclus avec l'employeur, sauf dispositions plus favorables. Cela renforce l'idée que les conventions collectives doivent être appliquées de manière uniforme à tous les employés d'une entreprise.
2. Convention collective nationale de la photographie - Article 9 : Cet article précise que la convention ne peut pas restreindre les avantages acquis antérieurement par les salariés. La Cour a noté que l'arrêt attaqué avait omis de rechercher s'il existait des avantages acquis pour Manach, ce qui constitue une lacune dans l'analyse juridique.
3. Sur la pluralité d'activités : La Cour a indiqué qu'il n'appartient pas à une partie de choisir la convention collective applicable et que, dans le cas d'une pluralité d'activités, il est essentiel de déterminer quelle est l'activité principale de l'employeur. Cela souligne l'importance de l'analyse des activités de l'entreprise pour déterminer la convention collective applicable.
En conclusion, la décision met en lumière l'importance de la rigueur dans l'application des conventions collectives et la nécessité de respecter les droits acquis des salariés, tout en clarifiant les conditions dans lesquelles un pourvoi peut être considéré comme recevable.