Résumé de la décision
Dans cette affaire, plusieurs salariés de la société Boccard, embauchés sur un chantier à Donges, contestent leur licenciement suite à un refus de mutation vers d'autres chantiers. Ils demandent le paiement d'indemnités de préavis et de licenciement, arguant que la société a rompu leur contrat de travail sans respecter les procédures légales. Le Conseil de prud'hommes a statué en leur faveur, estimant que la société avait imposé une mutation définitive sans accord des salariés et sans respecter le préavis légal. Cependant, la société a contesté cette décision, notamment sur la base de la connaissance des stipulations du règlement intérieur et sur le calcul de l'ancienneté pour l'indemnité de licenciement.
Arguments pertinents
1. Engagement des salariés : Le Conseil de prud'hommes a constaté que les salariés s'étaient engagés à effectuer uniquement des déplacements temporaires, ce qui a été reconnu par l'employeur. La société a demandé une mutation définitive, ce qui a été jugé comme une modification substantielle du contrat de travail sans accord des salariés. Cela a été interprété comme une rupture de la part de l'employeur.
> "En voulant imposer à ses salariés une modification aussi importante du lieu de leur travail sans leur accord et sans observer le préavis légal, la société avait pris l'initiative de la rupture."
2. Règlement intérieur : La société a fait valoir que le règlement intérieur, bien que non déposé, était connu des salariés, qui avaient signé une mention "lu et approuvé". Toutefois, le Conseil a jugé que le règlement ne précisait pas que les déplacements pouvaient être définitifs, ce qui a conduit à une interprétation en faveur des salariés.
> "Le règlement intérieur dont la société faisait état ne précisait pas qu'il s'agissait de changements définitifs de chantier."
3. Indemnité de licenciement : Concernant l'indemnité de licenciement, le Conseil de prud'hommes a inclus dans le calcul l'ancienneté acquise durant le service militaire d'un salarié. La cour a ensuite annulé cette décision, arguant que la période de suspension n'entrait pas en compte dans le calcul de l'indemnité, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.
> "La période de suspension ou d'interruption n'entre pas en compte dans le calcul de l'indemnité de licenciement prévue par l'ordonnance du 13 juillet 1967."
Interprétations et citations légales
1. Règlement intérieur : L'article 22 A du Livre I du Code du travail impose des formalités de publicité pour le règlement intérieur. La non-publication ne rend pas le règlement inopposable, mais la connaissance des stipulations par les salariés est suffisante pour leur rendre obligatoire.
> Code du travail - Article 22 A : "Le règlement intérieur doit être déposé au secrétariat du conseil de prud'hommes, mais la connaissance des stipulations suffit pour le rendre obligatoire."
2. Modification du contrat de travail : La jurisprudence établit que toute modification substantielle du contrat de travail nécessite l'accord du salarié. L'imposition d'une mutation définitive sans consentement est considérée comme une rupture du contrat.
> "L'employeur ne peut imposer une mutation définitive sans l'accord du salarié, ce qui constitue une rupture du contrat de travail."
3. Indemnité de licenciement : L'article 2 de l'ordonnance 67-581 du 13 juillet 1967 stipule que la période de suspension n'est pas prise en compte pour le calcul de l'ancienneté, sauf dispositions plus favorables.
> Ordonnance 67-581 - Article 2 : "Les circonstances qui entraînent la suspension du contrat de travail ne sont pas regardées comme interrompant l'ancienneté du salarié pour l'application de cet article."
En conclusion, la décision du Conseil de prud'hommes a été fondée sur une interprétation des engagements contractuels des salariés et des obligations de l'employeur, tout en respectant les dispositions légales en matière de licenciement et d'indemnités. La cour d'appel a ensuite corrigé une erreur d'application concernant le calcul de l'ancienneté pour l'indemnité de licenciement.