Résumé de la décision
La Cour de cassation a été saisie d'un pourvoi contre un arrêt de la Cour d'appel de Douai, qui avait jugé recevable la demande de Morneau, un ancien comptable, en paiement d'heures supplémentaires et d'indemnités de congés payés. Morneau avait démissionné en raison du non-paiement de ses heures supplémentaires et réclamait un arriéré de salaires. La société, quant à elle, contestait la recevabilité de la demande en invoquant la prescription et une prétendue renonciation de Morneau à ses droits. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, confirmant la décision de la Cour d'appel.
Arguments pertinents
1. Prescription des créances salariales : La société a soutenu que la demande de Morneau était prescrite en vertu de la loi du 16 juillet 1971, qui impose un délai de prescription de cinq ans pour les réclamations de salaires. La Cour a rappelé que l'article 6 de cette loi stipule que les prescriptions en cours à la date de publication de la loi sont acquises pour cinq ans, mais ne peuvent prolonger le délai de prescription au-delà de celui prévu par la loi antérieure si ce dernier était supérieur à cinq ans. Ainsi, la Cour a conclu que la prescription n'était pas acquise.
> Citation : "LES PRESCRIPTIONS EN COURS A LA DATE DE LA PUBLICATION DE LA PRESENTE LOI SERONT ACQUISES PAR CINQ ANS A COMPTER DE CETTE DATE CEPENDANT, LA DISPOSITION QUI PRECEDE NE POURRA AVOIR POUR EFFET DE PROLONGER LE DELAI DE LA PRESCRIPTION AU-DELA DU TERME RESULTANT DE L'APPLICATION DE LA LOI ANCIENNE."
2. Renonciation à des droits salariaux : La société a également argué que Morneau avait renoncé à ses droits en raison de son silence pendant neuf ans. La Cour d'appel a estimé que la renonciation à des droits salariaux ne peut être présumée et qu'elle ne peut résulter que de circonstances particulières. En l'espèce, le refus de l'employeur de payer les heures supplémentaires avait conduit à la démission de Morneau, ce qui a été interprété comme une preuve de la non-renonciation à ses droits.
> Citation : "LA RENONCIATION A UN SALAIRE OU A DES COMPLEMENTS DE SALAIRE QUI SONT FIXES PAR DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC NE SE PRESUMANT PAS ET NE POUVANT, SAUF CIRCONSTANCES PARTICULIERES, RESULTER DE LA SIMPLE PERCEPTION, MEME PROLONGEE, PAR LE SALARIE DES PAIEMENTS QUI LUI SONT FAITS."
3. Indemnité de congés payés : Concernant la condamnation de la société à payer une indemnité de congés payés, la Cour a relevé que Morneau avait décomposé sa demande et que la société ne contestait que le montant de manière vague. La Cour a jugé que les juges d'appel n'étaient pas tenus d'ordonner une expertise, considérant que le montant de l'indemnité avait été correctement calculé.
> Citation : "LES JUGES D'APPEL QUI CONSTATENT QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE RECLAMEE AVAIT ETE EXACTEMENT CALCULE EN FONCTION DES PERIODES DE REFERENCE ET DU SALAIRE PERCU ET QUI N'ETAIENT PAS TENUS D'ORDONNER UNE EXPERTISE QU'ILS ESTIMAIENT INUTILE ONT, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU MOYEN, DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION."
Interprétations et citations légales
1. Prescription des créances salariales : La loi du 16 juillet 1971 modifie les délais de prescription pour les créances salariales. L'article 6 de cette loi précise que les prescriptions en cours sont acquises pour cinq ans, mais que cela ne doit pas prolonger le délai de prescription au-delà de ce qui était prévu par la loi antérieure. Cela souligne l'importance de la date de publication de la loi dans l'application des délais de prescription.
> Loi n° 71-586 du 16 juillet 1971 - Article 6 : "LES PRESCRIPTIONS EN COURS A LA DATE DE LA PUBLICATION DE LA PRESENTE LOI SERONT ACQUISES PAR CINQ ANS A COMPTER DE