Résumé de la décision
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par X... (Germain) contre un arrêt de la chambre d'accusation de la Cour d'appel de Douai, daté du 5 décembre 1972, qui l'avait renvoyé devant la Cour d'assises du Pas-de-Calais sous l'accusation de viols. Le pourvoi était fondé sur trois moyens, tous rejetés par la Cour.
Arguments pertinents
1. Premier moyen de cassation : Le pourvoi soutenait que le renvoi en Cour d'assises était fondé sur des expertises entachées de nullité, en raison de l'absence de prestation de serment des experts. La Cour a constaté que les experts étaient inscrits sur la liste nationale et n'avaient pas besoin de renouveler leur serment, ce qui a conduit à un rejet du moyen pour défaut de fondement.
> "D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT."
2. Deuxième moyen de cassation : Ce moyen contestait l'absence de communication des conclusions des expertises à l'inculpé, ce qui aurait constitué une violation des articles 118 et 119 du Code de procédure pénale. La Cour a établi que l'inculpé avait reconnu avoir eu connaissance du rapport d'expertise, ce qui a conduit à un rejet du moyen.
> "QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE."
3. Troisième moyen de cassation : L'argument principal était que les faits reprochés ne caractérisaient pas le crime de viol. La Cour a précisé que les faits, tels que décrits, constituaient bien un viol, car ils impliquaient des relations sexuelles contre la volonté de la victime, malgré son consentement initial.
> "D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI."
Interprétations et citations légales
1. Article 160 du Code de procédure pénale : Cet article stipule que les experts doivent prêter serment. La Cour a interprété que les experts, étant déjà inscrits sur la liste, n'avaient pas besoin de renouveler leur serment, ce qui a été déterminant pour rejeter le premier moyen.
> "ILS N'AVAIENT, DES LORS, PAS A RENOUVELER LEUR SERMENT, SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 160 DU CODE DE PROCEDURE PENALE."
2. Articles 118 et 119 du Code de procédure pénale : Ces articles concernent la communication des rapports d'expertise à l'inculpé. La reconnaissance de l'inculpé quant à la réception de ces rapports a été cruciale pour le rejet du deuxième moyen.
> "X... A 'RECONNU AVOIR EU CONNAISSANCE DU RAPPORT D'EXPERTISE DU PROFESSEUR Y... ET DU DOCTEUR Z...'"
3. Article 332 du Code pénal : Cet article définit le viol comme le fait d'avoir des relations sexuelles avec une personne contre sa volonté. La Cour a affirmé que les faits décrits dans l'arrêt attaqué caractérisaient bien ce crime, en soulignant que le consentement initial de la victime ne pouvait pas être considéré comme valide face à l'usage de la contrainte.
> "CE CRIME CONSISTE DANS LE FAIT D'AVOIR DES RELATIONS SEXUELLES AVEC UNE FEMME CONTRE LA VOLONTE DE CELLE-CI..."
En conclusion, la décision de la Cour de cassation a confirmé la régularité de la procédure et la qualification criminelle des faits reprochés à l'inculpé, rejetant ainsi le pourvoi pour chacun des moyens soulevés.