Résumé de la décision
Dans cette affaire, Michel X... a été condamné par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence le 3 novembre 1972 pour diffamation publique envers un particulier, avec une amende de 300 francs et des réparations civiles. Michel X... a formé un pourvoi en cassation, mais celui-ci a été déclaré irrecevable car il a été déposé après le délai légal de trois jours prévu par la loi du 29 juillet 1881. La Cour a noté que le pourvoi a été déclaré le 7 novembre 1972, soit le quatrième jour après la décision, sans justification d'une impossibilité d'agir dans le délai imparti.
Arguments pertinents
1. Délai de pourvoi : La Cour a rappelé que, selon l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi en cassation doit être formé dans un délai de trois jours, ce délai n'étant pas franc. Cela signifie que le délai commence à courir dès le prononcé de l'arrêt, et non pas à partir d'une date ultérieure.
> "D'après l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 [...] le pourvoi en cassation doit être formé dans les trois jours."
2. Absence de justification : Michel X... n'a pas fourni de justification pour son retard dans le dépôt du pourvoi, ce qui a conduit la Cour à conclure que le pourvoi était irrecevable.
> "Le demandeur n'a justifié d'aucune circonstance l'ayant mis dans l'impossibilité absolue d'exercer son recours en temps utile."
Interprétations et citations légales
1. Article 59 de la loi du 29 juillet 1881 : Cet article stipule que le délai pour former un pourvoi en cassation est de trois jours, sans que ce délai soit franc. Cela signifie que chaque jour compte, et que le non-respect de ce délai entraîne l'irrecevabilité du pourvoi.
> "Le pourvoi en cassation doit être formé dans les trois jours ; ce délai n'est pas franc."
2. Article 568 du Code de procédure pénale : Cet article précise les conditions de commencement du délai de recours, qui est crucial pour déterminer la date à laquelle le délai de trois jours commence à courir.
> "Le délai commence à courir selon les distinctions spécifiées à l'article 568 du Code de procédure pénale."
3. Article 462, alinéa 2 du Code de procédure pénale : Cet article stipule que le président doit informer les parties présentes de la date à laquelle l'arrêt sera rendu, ce qui a été respecté dans cette affaire.
> "Le président a fait savoir aux parties présentes que l'arrêt serait rendu à l'audience du 3 novembre 1972."
En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une application stricte des délais de procédure, soulignant l'importance de respecter les délais légaux pour garantir l'efficacité et la prévisibilité du système judiciaire.