Cour de cassation, arret, 2001-01-09, 99-42.659

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Non-respect du délai de trois mois : La société Bac Sécurité n'a pas respecté le délai imparti par la loi pour faire parvenir un mémoire contenant les moyens de cassation. Le mémoire a été envoyé après l'expiration de ce délai, entraînant ainsi la déchéance du pourvoi.

> "Que, par ailleurs, elle n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois... un mémoire contenant cet énoncé."

Interprétations et citations légales

- Nouveau Code de procédure civile - Article 989 : "Lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans le délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé."

Cette disposition vise à garantir la clarté et la précision des arguments présentés à la Cour de Cassation, permettant ainsi une meilleure administration de la justice. La Cour a interprété cette exigence comme étant essentielle à la recevabilité du pourvoi, et son non-respect entraîne automatiquement la déchéance.

En conclusion, la décision de la Cour de Cassation met en lumière l'importance du respect des procédures formelles dans le cadre des pourvois en cassation, soulignant que même des aspects techniques peuvent avoir des conséquences significatives sur le fond d'une affaire.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par la société Bac Sécurité, société anonyme, dont le siège est ...,\n\n\n en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 7 avril 1999 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de M. Yamgbomon X..., demeurant ...,\n\n\n défendeur à la cassation ;\n\n\n LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Quenson, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur l'exception de déchéance soulevée d'office :\n\n\n Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;\n\n\n Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans le délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;\n\n\n Attendu que, par déclaration faite par M. Y..., avocat muni d'un pouvoir spécial, le 4 mai 1999, au greffe de la Cour de Cassation, la société Bac Sécurité s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de référé rendue le 7 avril 1999 par le conseil de prud'hommes de Paris ;\n\n\n Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;\n\n\n Que, par ailleurs, elle n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de la remise du récépissé de sa déclaration de pourvoi prévue par l'article 986 du même Code, un mémoire contenant cet énoncé, son mémoire ampliatif ayant été adressé au greffe de la Cour de Cassation le 13 août 1999 soit au-delà du délai de trois mois précité ;\n\n\n Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n CONSTATE la déchéance du pourvoi.\n\n\n Condamne la société Bac Sécurité aux dépens ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille un.