Cour de cassation, arret, 2001-01-10, 98-43.762

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

- Code du travail - Article L. 122-14-2 : « La lettre de licenciement pour motif économique doit mentionner les raisons économiques et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail. »

Cette disposition vise à protéger les droits des salariés en garantissant qu'ils soient informés des motifs réels de leur licenciement, permettant ainsi une meilleure compréhension et une éventuelle contestation de la décision. La cour d'appel a correctement interprété cette exigence en soulignant que la simple mention d'une absence de commandes ne suffisait pas à justifier un licenciement pour motif économique. Cela démontre l'importance d'une justification claire et précise pour assurer la légitimité du licenciement.

La décision de la Cour de cassation souligne ainsi l'importance de la rigueur dans la rédaction des lettres de licenciement et la nécessité de respecter les obligations légales pour éviter des licenciements jugés abusifs.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par la Société de réalisations mécaniques (SRM), société anonyme, dont le siège est ...,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1998 par la cour d'appel de Caen (3e chambre sociale), au profit de M. Joseph X..., demeurant ...,\n\n\n défendeur à la cassation ;\n\n\n LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mme Lebée, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt :\n\n\n Attendu que la Société de réalisations mécaniques a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen rendu le 16 mars 1998 dans une instance l'opposant à M. X... ;\n\n\n Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit et avoir jugé que le licenciement de M. X... était sans cause réelle et sérieuse pour des motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;\n\n\n Mais attendu que pour répondre aux exigences de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, la lettre de licenciement pour motif économique doit mentionner les raisons économiques et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail ; que la cour d'appel, qui a constaté que la lettre de licenciement se bornait à faire référence à l'absence de commandes sans préciser en quoi cette situation avait des incidences sur le contrat de travail, n'encourt pas le grief du moyen ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Condamne la Société de réalisations mécaniques aux dépens ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille un.