Cour de cassation, arret, 2001-01-10, 98-46.142

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Responsabilité de l'État : L'association Saint-Jean et Hulst a soutenu que l'État était redevable de l'indemnité de départ en retraite, considérant celle-ci comme un élément de rémunération. Cependant, la Cour a précisé que "l'État n'est tenu, en vertu des contrats d'association, qu'au versement des salaires, des cotisations sociales et des autres avantages attribués aux personnels de l'enseignement public, à l'exclusion de l'indemnité de départ à la retraite".

2. Existence du contrat de travail : La Cour a confirmé que la salariée était sous la subordination du chef d'établissement, ce qui établissait l'existence d'un contrat de travail entre elle et l'association. Par conséquent, elle avait le droit de réclamer l'indemnité de départ en retraite à son employeur.

Interprétations et citations légales

- Code du travail - Article L. 122-14-13 : Cet article prévoit le droit à une indemnité de départ en retraite pour les salariés. La Cour a affirmé que "le salarié était en droit de réclamer à l'employeur, l'indemnité prévue par l'alinéa 1er de l'article L. 122-14-13 du Code du travail".

- Loi du 31 décembre 1959 et contrat d'association : La Cour a également mentionné que l'État n'est pas responsable de l'indemnité de départ à la retraite, ce qui est conforme à l'article 10 du contrat d'association. Cela signifie que les obligations de l'État se limitent à certaines rémunérations et ne s'étendent pas aux indemnités de départ.

Cette décision met en lumière la distinction entre les obligations de l'État et celles de l'employeur privé dans le cadre des contrats d'association, clarifiant ainsi les responsabilités en matière d'indemnités de départ en retraite.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par l'association Saint-Jean et Hulst, dont le siège est ...,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1998 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de Mme Marie-Claire X..., épouse Y..., demeurant ...,\n\n\n défenderesse à la cassation ;\n\n\n LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, Mme Quenson, conseiller, MM. Soury, Liffran, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de l'association Saint-Jean et Hulst, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le moyen unique :\n\n\n Attendu que Mme Henry, épouse Y..., a été engagée le 1er octobre 1955 par l'association Saint-Jean et Hulst en qualité de professeur ; qu'elle a pris sa retraite le 31 août 1995 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de l'indemnité de départ en retraite prévue par l'article L. 122-14-13 du Code du travail ;\n\n\n Attendu que l'association Saint-Jean et Hulst reproche à l'arrêt attaqué (Versailles, 7 octobre 1998) de la condamner à payer cette indemnité, alors, selon le moyen :\n\n\n 1 / que l'association Saint-Jean et Hulst soutenait dans ses conclusions d'appel que l'Etat, qui a la charge de rémunérer les maîtres des établissements ayant conclu un contrat d'association à l'enseignement public, était redevable de l'indemnité de départ en retraite, laquelle est un élément de rémunération ; qu'en se bornant à affirmer, après avoir retenu la compétence du juge prud'homal pour statuer sur le litige, que la charge de cette indemnité incombait à l'employeur privé, sans s'expliquer ainsi qu'elle avait à le faire sur la portée des obligations légales de l'Etat, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;\n\n\n 2 / qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 4 de la loi du 31 décembre 1959 et l'article 10 du contrat d'association conclu conformément à cette loi, desquels il résulte que la rémunération des maîtres est à la charge de l'Etat ;\n\n\n Mais attendu, d'abord, que l'Etat n'est tenu, en vertu des contrats d'association, qu'au versement des salaires, des cotisations sociales et des autres avantages attribués aux personnels de l'enseignement public, à l'exclusion de l'indemnité de départ à la retraite ;\n\n\n que, dès lors, la cour d'appel a exactement décidé que le salarié était en droit de réclamer à l'employeur, l'indemnité prévue par l'alinéa 1er de l'article L. 122-14-13 du Code du travail ;\n\n\n Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a constaté que la salariée était sous la subordination du chef d'établissement, ce qui caractérisait l'existence du contrat de travail la liant à l'association, a décidé, à bon droit, que l'indemnité de départ en retraite était due par cette dernière ; que le moyen n'est pas fondé ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Condamne l'association Saint-Jean et Hulst aux dépens ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille un.