Cour de cassation, arret, 2001-01-10, 99-70.160

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'intention dolosive : La cour a également souligné qu'il n'y avait pas d'intention dolosive de la part de l'expropriant. L'interdiction de construire n'avait pas été instaurée par l'expropriant lui-même, mais résultait d'un constat objectif du risque d'ensablement.

3. Souveraineté d'appréciation : La cour d'appel a exercé sa souveraineté d'appréciation en fixant l'indemnité, sans être tenue de répondre à des conclusions jugées inopérantes. Cela souligne le pouvoir discrétionnaire des juridictions inférieures dans l'évaluation des faits.

Interprétations et citations légales

- Inconstructibilité : La notion d'inconstructibilité est fondée sur des réglementations administratives qui interdisent la construction sur le terrain en raison de risques environnementaux. Cela renvoie à des dispositions du Code de l'urbanisme, qui régissent l'utilisation des sols et les conditions de constructibilité.

- Absence d'intention dolosive : La cour a précisé que l'interdiction de construire n'était pas le fait de l'expropriant, ce qui est essentiel pour écarter l'idée d'une intention dolosive. Cela fait écho au principe selon lequel l'indemnité de dépossession doit être fixée en fonction de la valeur réelle du bien au moment de l'expropriation, conformément à l'article 545 du Code civil, qui stipule que "l'indemnité doit être équitable".

- Souveraineté d'appréciation : La cour a exercé sa souveraineté d'appréciation, ce qui est un principe fondamental en matière judiciaire. Cela est en ligne avec l'article 12 du Code de procédure civile, qui affirme que "les juges sont tenus de motiver leurs décisions, mais ne sont pas tenus de répondre à toutes les conclusions des parties".

En somme, la décision de la Cour de cassation confirme la légitimité de l'évaluation de l'indemnité de dépossession par la cour d'appel, en se fondant sur des considérations d'inconstructibilité et l'absence d'intention dolosive, tout en respectant les principes de souveraineté judiciaire.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par M. Pierre-André X..., demeurant ... et l'Hôpital,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre des expropriations), au profit :\n\n\n 1 / du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres, délégation Aquitaine, dont le siège est ...,\n\n\n 2 / du directeur des services fiscaux de la Gironde, dont le siège est ...,\n\n\n défendeurs à la cassation ;\n\n\n Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, divers moyens de cassation annexés au présent arrêt ;\n\n\n LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 2000, où étaient présents : M. Canivet, premier président, président, M. Beauvois, président de chambre, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat du directeur des services fiscaux de la Gironde, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur les moyens, réunis, ci-après annexés :\n\n\n Attendu qu'ayant retenu qu'à la date de référence, le terrain litigieux n'était pas un terrain à bâtir, qu'il était dépourvu de tout équipement et inconstructible en raison d'interdictions administratives, l'existence de l'association foncière urbaine dite des "terrains ensablés du Cap-Ferret" étant sans incidence sur la réglementation de l'urbanisme applicable à cette date, la cour d'appel, qui a, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, souverainement fixé l'indemnité de dépossession pour une portion de dune sans retenir l'intention dolosive de l'expropriant, l'interdiction de construire n'ayant pas été instituée par ce dernier et n'étant fondée que sur le constat de risque objectif de l'ensablement du secteur, a légalement justifié sa décision ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Condamne M. X... aux dépens ;\n\n\n Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres la somme de 2 000 francs ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille un.