Cour de cassation, arret, 2001-01-10, 99-70.215

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "il importe peu que certains des accords amiables invoqués soient antérieurs à la déclaration d'utilité publique."

Cette affirmation a été jugée erronée, car elle ne respecte pas les conditions posées par le texte légal. La Cour a donc conclu que la cour d'appel avait violé le texte en considérant ces accords.

Interprétations et citations légales

- Code de l'expropriation - Article L. 13-16 : "Sous réserve de l'article L. 13-17, la juridiction doit tenir compte des accords réalisés à l'amiable entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à l'intérieur du périmètre des opérations faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique et les prendre pour base lorsqu'ils ont été conclus avec au moins la moitié des propriétaires intéressés et portent sur les deux tiers au moins des superficies concernées ou lorsqu'ils ont été conclus avec les deux tiers au moins des propriétaires et portent sur la moitié au moins des superficies concernées."

L'interprétation de cet article est cruciale, car elle établit que seuls les accords conclus après la déclaration d'utilité publique peuvent être pris en compte pour le calcul des indemnités. La Cour de cassation a donc rappelé que la cour d'appel devait respecter cette condition légale, ce qui n'a pas été fait dans l'arrêt contesté. Cette décision souligne l'importance de la conformité aux exigences légales dans le cadre des procédures d'expropriation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par :\n\n\n 1 / M. Antoine Y..., demeurant ...,\n\n\n 2 / M. Pierre-Eloy Y...,\n\n\n 3 / Mme Marguerite-Marie Z..., épouse Y...,\n\n\n demeurant tous deux ...,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1999 par la cour d'appel de Douai (Chambre des expropriations), au profit de la communauté des communes de la Vallée de l'Escaut, dont le siège est en la mairie de Saint-Saulve, ...,\n\n\n défenderesse à la cassation ;\n\n\n En présence de :\n\n\n - la Direction des services fiscaux du Nord-Lille, dont le siège est ..., prise en la personne de M. X..., faisant fonctions de commissaire du Gouvernement par délégation du directeur des services fiscaux du Nord ;\n\n\n Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;\n\n\n LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 2000, où étaient présents : M. Canivet, premier président, président, M. Beauvois, président de chambre, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la communauté des communes de la Vallée de l'Escaut, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le moyen unique :\n\n\n Vu l'article L. 13-16, alinéa 1er, du Code de l'expropriation ;\n\n\n Attendu que, sous réserve de l'article L. 13-17, la juridiction doit tenir compte des accords réalisés à l'amiable entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à l'intérieur du périmètre des opérations faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique et les prendre pour base lorsqu'ils ont été conclus avec au moins la moitié des propriétaires intéressés et portent sur les deux tiers au moins des superficies concernées ou lorsqu'ils ont été conclus avec les deux tiers au moins des propriétaires et portent sur la moitié au moins des superficies concernées ;\n\n\n Attendu que, pour fixer les indemnités revenant aux consorts Y... à la suite de l'expropriation au profit de la communauté des communes de la Vallée de l'Escaut de parcelles leur appartenant, l'arrêt attaqué (Douai n° 19/99 du 18 juin 1999), qui fait application de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation, retient qu'il importe peu que certains des accords amiables invoqués soient antérieurs à la déclaration d'utilité publique ;\n\n\n Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Douai (Chambre des expropriations) ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens (Chambre des expropriations) ;\n\n\n Condamne la communauté des communes de la Vallée de l'Escaut aux dépens ;\n\n\n Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la communauté des communes de la Vallée de l'Escaut ;\n\n\n Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille un.