Cour de cassation, arret, 2001-01-11, 00-84.353

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité du moyen : Le demandeur a critiqué les motifs de l'arrêt sans justifier de griefs valables selon l'article 575 du Code de procédure pénale. La Cour a noté que le demandeur ne pouvait pas contester l'absence de charges suffisantes sans formuler des griefs spécifiques autorisés par la loi. La Cour a conclu que « le moyen est irrecevable, et qu'il en est de même du pourvoi. »

Interprétations et citations légales

2. Article 575 du Code de procédure pénale : Cet article précise les conditions dans lesquelles une partie civile peut former un pourvoi contre un arrêt de chambre d'accusation. La Cour a relevé que le demandeur ne justifiait pas de griefs valables, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de son pourvoi. La Cour a affirmé que « le demandeur se borne à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575... autorise. »

En somme, la décision de la Cour de Cassation repose sur une analyse rigoureuse des motifs de la chambre d'accusation et sur le respect des procédures légales en matière de pourvoi, confirmant ainsi l'ordonnance de non-lieu dans cette affaire.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;\n\n\n Statuant sur le pourvoi formé par :\n\n\n - X... Pierre, partie civile,\n\n\n contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 10 mai 2000, qui, dans l'information suivie contre Alain Y... du chef de dénonciations calomnieuses, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;\n\n\n Vu le mémoire personnel produit ;\n\n\n Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs ;\n\n\n Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis le délit reproché, ni toute autre infraction ;\n\n\n Que le demandeur se borne à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre d'accusation en l'absence de recours du ministère public ;\n\n\n Que, dès lors, le moyen est irrecevable, et qu'il en est de même du pourvoi, par application du texte précité ;\n\n\n Par ces motifs,\n\n\n DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;\n\n\n Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;\n\n\n Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;\n\n\n Avocat général : Mme Commaret ;\n\n\n Greffier de chambre : Mme Krawiec ;\n\n\n En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;