Cour de cassation, arret, 2001-01-23, 98-11.072

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Inexécution des obligations : La Cour a souligné que toute obligation de faire, en cas d'inexécution par le débiteur, doit se résoudre en dommages et intérêts. En d'autres termes, le débiteur ne peut être contraint à exécuter une obligation de faire si cela implique une ingérence dans la procédure collective.

2. Application de la loi de 1985 : La Cour a fait référence aux articles 33 et 47 de la loi du 25 janvier 1985, qui régissent les procédures collectives. Elle a précisé que la demande de remplacement du moteur ne pouvait pas être considérée comme une obligation de faire dans le cadre de la procédure collective, mais plutôt comme une demande de paiement pour une créance antérieure.

> "la demande de remplacement du moteur pour défaut de délivrance et de conformité, consécutive à l'inexécution d'une obligation de faire, n'entre pas dans le champ d'application de l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985".

Interprétations et citations légales

- Code de commerce - Article L. 621-24 : Cet article stipule que les créanciers doivent se limiter à des demandes qui ne compromettent pas la procédure collective en cours. Cela signifie que les demandes qui visent à obtenir une exécution forcée d'une obligation de faire, comme le remplacement d'un moteur, ne sont pas recevables.

- Code de commerce - Article L. 621-40 : Cet article précise que toute créance antérieure à l'ouverture de la procédure collective doit être réglée par des dommages et intérêts, et non par une exécution forcée.

La Cour de Cassation a donc conclu que la demande de M. Y... était en réalité une demande de paiement d'une somme d'argent pour une cause antérieure à l'ouverture de la procédure collective, ce qui a conduit à la cassation de l'arrêt de la cour d'appel.

En somme, cette décision illustre l'importance de la distinction entre les obligations de faire et les créances pécuniaires dans le cadre des procédures collectives, ainsi que la nécessité de respecter les dispositions légales qui régissent ces procédures.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., mandataire judiciaire, agissant ès qualité de liquidateur judiciaire de la société Petit Breton nautique, société anonyme, domicilié ...,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1997 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section B), au profit de M. Pierre Y..., demeurant ...,\n\n\n défendeur à la cassation ;\n\n\n Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;\n\n\n LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Badi, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., ès qualités, de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le moyen unique :\n\n\n Vu les articles 33 et 47 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-24 et L. 621-40 du Code de commerce ;\n\n\n Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'après avoir acquis un bateau de la société Petit Breton nautique (la société), M. Y... a formé une demande en résolution de la vente et, après la mise en redressement judiciaire de la société en cours d'instance, y a substitué une demande de remplacement du moteur ;\n\n\n Attendu que, pour condamner la société sous astreinte à remplacer le moteur livré par un autre moteur révisé, dans le délai d'un mois à compter de la signification de la décision, l'arrêt retient que la demande de remplacement du moteur pour défaut de délivrance et de conformité, consécutive à l'inexécution d'une obligation de faire, n'entre pas dans le champ d'application de l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985 ;\n\n\n Attendu qu'en statuant ainsi, alors que toute obligation de faire se résout en dommages et intérêts en cas d'inexécution par le débiteur et que, sous couvert de condamnation de la société à remplacer un moteur, la demande de M. Y... ne tendait qu'au paiement d'une somme d'argent pour une cause antérieure à l'ouverture de la procédure collective, la cour d'appel a violé les textes et principe susvisés ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Petit Breton nautique à remplacer le moteur livré par un moteur Thornicroft 48 CV révisé, dans le délai d'un mois à compter de la signification de la décision sous astreinte provisoire de six cents francs par jour de retard, l'arrêt rendu le 9 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;\n\n\n Condamne M. Y... aux dépens ;\n\n\n Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille un.