Cour de cassation, arret, 2001-01-23, 98-14.561

Résumé de la décision

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, considérant que M. Z... n'avait pas soulevé l'argument de l'obligation naturelle devant les juges du fond, et que la cour d'appel avait correctement constaté l'appauvrissement de M. X... et l'enrichissement de M. Z..., sans cause légitime.

Arguments pertinents

2. Enrichissement sans cause : La cour d'appel a établi que M. X... s'était appauvri tandis que M. Z... s'était enrichi, et que cet enrichissement et cet appauvrissement étaient dépourvus de cause. La Cour de cassation a confirmé cette analyse, en soulignant que M. X... avait le droit de demander la répétition des sommes versées pour le compte de M. Z..., en vertu du principe de l'enrichissement sans cause.

Interprétations et citations légales

- Enrichissement sans cause : La Cour de cassation s'appuie sur le principe de l'enrichissement sans cause, qui est un fondement du droit civil. En l'espèce, elle a appliqué le Code civil - Article 1236, qui stipule que "celui qui s'est enrichi sans cause au détriment d'autrui est tenu de réparer le dommage causé". La cour d'appel a correctement appliqué ce principe en constatant l'absence de cause justifiant l'enrichissement de M. Z... au détriment de M. X....

En conclusion, la décision de la Cour de cassation illustre l'importance de la clarté des arguments juridiques présentés devant les juges du fond et la rigueur avec laquelle les principes d'enrichissement sans cause sont appliqués dans le droit français.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par M. Alain Z..., demeurant : 17600 Pisany,\n\n\n en cassation d'un arrêt (n 169) rendu le 4 février 1998 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1ère Section), au profit de M. Jacques X..., demeurant ...,\n\n\n défendeur à la cassation ;\n\n\n Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;\n\n\n LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Z..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le moyen unique pris en ses quatre branches :\n\n\n Attendu que M. Jacques X... a payé les dettes contractées par sa soeur Mme Monique X... et M. Alain Z..., le mari de celle-ci, ainsi que les dettes personnelles de ce dernier ;\n\n\n qu'après le prononcé du divorce des époux Y...\nA..., M. Jacques X... a assigné M. Z... en remboursement des sommes payées pour son compte ; qu'il a été fait droit à sa demande ;\n\n\n Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt, (Poitiers, 4 février 1998 n° 169), de l'avoir condamné à payer la somme de 118 973,15 francs alors, selon le moyen :\n\n\n 1 ) que l'exécution d'une obligation naturelle entre membres d'une même famille, est constitutive d'une cause exclusive de l'exercice de l'action de in rem verso ;\n\n\n 2 ) que la répétition n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées ;\n\n\n 3 ) que la cour d'appel ne s'est pas expliquée sur l'existence et les conséquences d'une obligation naturelle non sujette à répétition,\n\n\n 4 ) qu'en se contentant de relever que le paiement de M. X... n'aurait aucune cause la cour d'appel a violé l'article 1236 du Code civil ;\n\n\n Mais attendu, d'une part, sur les première, deuxième et troisième branches, que M. Z... n'a pas soutenu devant les juges du fond, que les paiements effectués par M. X... auraient eu pour objet l'exécution d'une obligation naturelle ; que dès lors ces griefs sont nouveaux mélangés de fait et de droit ; que d'autre part, la cour d'appel, après avoir constaté que M. X... s'était appauvri tandis que M. Z... s'était enrichi et que ces enrichissement et appauvrissement corrélatifs étaient dépourvus de cause, en a exactement déduit que privé de toute action contre l'enrichi, M. X... était fondé à demander à M. Z..., la répétition de ce qu'il avait payé pour son compte ; que le moyen, non recevable dans ses trois premières branches, n'est pas fondé dans sa quatrième ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Condamne M. Z... aux dépens ;\n\n\n Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à M. X... la somme de 5 000 francs ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille un.