Cour de cassation, arret, 2001-01-23, 98-16.782

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur l'indemnité d'occupation : M. de Carvalho a soutenu que Mme Pedro C... ne pouvait pas revendiquer une indemnité d'occupation en raison de son refus de signer un projet d'état liquidatif. Cependant, la cour d'appel a statué que la signature de ce projet ne constituait pas une reconnaissance de droit à indemnité et a appliqué la prescription de l'article 815-10 du Code civil. La Cour de Cassation a confirmé que la cour d'appel avait correctement motivé sa décision en tenant compte des conclusions de M. de Carvalho.

Interprétations et citations légales

2. Sur l'indemnité d'occupation : La cour d'appel a appliqué l'article 815-10 du Code civil, qui stipule que le droit à une indemnité d'occupation est soumis à prescription. La cour a jugé que M. de Carvalho n'avait pas prouvé que Mme B... avait résisté de manière abusive, ce qui aurait pu justifier une exception à la prescription.

En résumé, la Cour de Cassation a confirmé que les paiements effectués par l'assurance ne peuvent pas être considérés comme des impenses personnelles et que l'indemnité d'occupation était justifiée, en se fondant sur des interprétations précises des articles du Code civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par M. X... de Carvalho, demeurant ...,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1997 par la cour d'appel de Rouen (3e Chambre civile), au profit :\n\n\n 1 / de Mme Mariana Pedro C..., demeurant ..., appartement 1039, 31000 Toulouse,\n\n\n 2 / de Mme Ghislaine Y..., ès qualités de gérante de tutelle de Mme Mariana B..., demeurant ...,\n\n\n défenderesses à la cassation ;\n\n\n Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen principal de cassation et un moyen additionnel, lesquels sont annexés au présent arrêt ;\n\n\n LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. de Carvalho, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme Pedro C... et de Mme Y..., ès qualités, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le moyen principal :\n\n\n Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 5 juin 1997), statuant sur la liquidation de l'indivision ayant existé entre M. de Carvalho et Mme A..., d'avoir dit que, dans l'évaluation des impenses effectuées par M. de Carvalho pour la conservation de l'immeuble indivis, il ne serait tenu compte que des seules échéances du prêt immobilier payées par lui personnellement, à l'exclusion de celles prises en charge par la compagnie d'assurances en raison de son état de longue maladie ou d'invalidité, alors, selon le moyen, que M. de Carvalho faisait valoir dans ses écritures qu'il devait être tenu compte de ce qu'il avait payé selon l'équité qu'en l'espèce les échéances du prêt n'avaient été remboursées que de son chef et qu'il avait réglé seul, de ses deniers personnels, les cotisations de son assurance comme celles de l'assurance de Mme Pedro C... ; de sorte qu'en refusant de considérer que les échéances réglées par l'assurance pour son compte exclusif devaient être assimilées à celles payées par lui de ses deniers personnels, la cour d'appel aurait violé les articles 815-13, 1121 et 1236 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;\n\n\n Mais attendu que, répondant aux conclusions prétendument délaissées, la cour d'appel a décidé à bon droit que les échéances du crédit réglées directement à l'organisme de prêt par une compagnie d'assurance du fait de l'invalidité de M. de Carvalho, en exécution du contrat souscrit dans l'intérêt des deux emprunteurs, ne pouvaient être assimilées à des impenses faites des deniers personnels de cet indivisaire ; qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ;\n\n\n Sur le moyen additionnel :\n\n\n Attendu que M. de Carvalho reproche en outre à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une indemnité d'occupation à compter du 9 septembre 1988, alors, selon le moyen, qu'il avait fait valoir dans des conclusions restées sans réponse que Mme Pedro Z... ne saurait se prévaloir d'un projet d'état liquidatif qu'elle avait toujours refusé de signer ni tirer avantage du fait qu'elle avait volontairement retardé les opérations de liquidation depuis 1982 ;\n\n\n Mais attendu qu'en retenant que la signature du projet d'état liquidatif ne valait pas reconnaissance par M. de Carvalho du droit de Mme A... à une indemnité d'occupation, la cour d'appel a pris en compte les conclusions prétendument délaissées ; qu'en décidant ensuite que l'indemnité d'occupation était soumise à la prescription de l'article 815-10 du Code civil et qu'il n'était pas établi que Mme B... ait résisté de manière abusive, la cour d'appel, répondant encore aux conclusions visées au moyen, a motivé sa décision de condamner M. de Carvalho au paiement d'une indemnité d'occupation à compter du 9 septembre 1988 ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Condamne M. de Carvalho aux dépens ;\n\n\n Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y..., ès qualités, et de Mme B... ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille un.