Cour de cassation, arret, 2001-01-23, 98-18.274

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Condamnation aux dépens : La Cour a également statué sur la question des dépens, en condamnant Mme Y... à les payer. Cela souligne le principe selon lequel la partie qui se désiste d'un pourvoi peut être tenue de supporter les frais de la procédure.

3. Rejet de la demande d'indemnisation : La demande de M. Lucien Y... fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile a été rejetée, ce qui indique que la Cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'accorder une indemnisation pour les frais engagés dans le cadre de la procédure.

Interprétations et citations légales

2. Article 700 du nouveau Code de procédure civile : Cet article permet à une partie de demander une indemnisation pour les frais non compris dans les dépens. La Cour a rejeté la demande de M. Lucien Y..., ce qui implique que les circonstances de l'affaire n'ont pas justifié l'octroi d'une telle indemnisation, soulignant ainsi que le simple fait d'être défendeur à un pourvoi ne confère pas automatiquement droit à réparation.

En somme, la décision de la Cour de Cassation illustre l'application stricte des règles de procédure civile, en particulier en ce qui concerne le désistement de pourvoi et la répartition des dépens.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par Mme Denise X..., épouse Y..., demeurant ...,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section B), au profit de M. Lucien Y..., demeurant ...,\n\n\n défendeur à la cassation ;\n\n\n LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 16 octobre 2000 par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette cour, a déclaré au nom de Mme Denise Y... se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 8 avril 1998 au profit de M. Lucien Y... ;\n\n\n Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n DONNE acte à Mme Denise Y... de son désistement de pourvoi ;\n\n\n Condamne Mme Denise Y... aux dépens ;\n\n\n Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Lucien Y... ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille un.